Toutes les entreprises, à l’exception des entreprises individuelles et des sociétés de personnes (*), doivent établir une annexe qui complète et explique les autres éléments des comptes annuels (art.959c CO).
L’annexe aux comptes annuels complète et commente les informations données dans les comptes annuels (art. 959c al.1 CO). Par conséquent, les informations ne sont nécessaires que lorsqu’elles n’apparaissent pas dans le bilan ou le compte de résultat.
L’annexe se décompose en deux types d’informations :
- Les informations devant obligatoirement figurer dans l’annexe ;
- Les informations devant figurer dans l’annexe, uniquement si elles ne ressortent pas directement et clairement du bilan ou du compte de résultat.
Les éléments principaux de l’annexe aux comptes annuels
L’annexe doit contenir les éléments suivants ( art CO 959c ,) :
1/ Les principes comptables appliqués, lorsqu’ils ne sont pas prescrits par la loi.
2/ Des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat.
Nous pourrions par exemple, indiquer ici que les créances résultant de la vente de biens et de prestations de services, ainsi que les autres créances à court terme, sont comptabilisées à leur valeur nominale. Il est procédé à des corrections de valeur individuelles, le solde résiduel faisant l’objet d’une correction de valeur forfaitaire de x%. Des informations concernant le montant des amortissements
, les durées d’utilisation et l’application des méthodes d’amortissement utilisées seront également indiquées ici. Ou encore les cours appliqués sur nos postes en monnaie étrangères ( voir également l’article de notre blog sur les changes ).
3/ Le montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des réserves similaires nouvellement créées, si la présentation du résultat économique s’en trouve sensiblement améliorée.
La loi précise que l’organe de révision doit être informé dans le détail de la constitution et la dissolution de réserves de remplacement et de réserves latentes supplémentaires. La loi fait donc une distinction entre ce qui est mentionné dans l’annexe et les renseignements à fournir à l’organe de révision. Quand on parle d’aspect « sensiblement » plus favorable, cela fait écho au fait qu’il est conseillé de traiter les dissolutions de réserves latentes dépassant 10% du bénéfice net déterminant comme importantes, donc de les indiquer dans l’annexe.
4/ Les autres informations prescrites par la loi.
Les autres indications prévues par la loi concernent les dérogations aux principes de l’établissement régulier des comptes :
· Le principe de continuation de l’exploitation
· Le principe de la continuité dans la présentation et l’évaluation
· Le principe de l’interdiction de la compensation entre actifs et passifs
· Le principe de l’interdiction de la compensation entre charges et produits
Les autres composants de l’annexe aux comptes annuels
1/ La raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège de l’entreprise.
2/ Le cas échéant, une déclaration attestant que la moyenne annuelle des emplois à plein temps n’est pas supérieure, selon le cas, à 10, à 50 ou à 250.
3/ Des informations sur les entreprises (raison de commerce, forme juridique et siège) dans lesquelles une participation directe ou une participation indirecte importante est détenue, ainsi que la part du capital et la part des droits de vote. (Nous vous invitons à lire également notre article sur la consolidation des comptes à ce sujet). Cette indication a été précisée avec l’introduction du Nouveau Droit Comptable.
Les participations doivent être indiquées dans l’annexe afin d’avoir une idée de la situation financière de l’entreprise, du fait qu’elles ont une forte influence sur la condition financière de la société. Ainsi, il faut indiquer toutes les participations permettant de connaître le patrimoine et les résultats de l’entreprise, en précisant son nom, son siège, son capital-actions et le taux de participation. La loi précise que cela inclut les parts de capital d’autres sociétés acquises à titre de placement durable permettant d’avoir une forte influence. Les participations correspondent aux parts donnant droit à au moins 20% des droits de vote.
4/ Le nombre de parts de son propre capital détenues par l’entreprise et par les entreprises dans lesquelles elle a des participations.
5/ L’acquisition et l’aliénation par l’entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées.
Les indications sur les propres parts détenues par la société ont également été précisée avec l’introduction du Nouveau Droit Comptable. Les actions propres ayant une valeur marchande et pouvant être vendues, elles représentent un patrimoine, donc une correction éventuelle du capital propre. De ce fait, l’inscription dans l’annexe de l’acquisition, la transmission ou le nombre d’actions propres détenues par l’entreprise est rendue obligatoire par le législateur.
6/ La valeur résiduelle des dettes découlant d’opérations de crédit-bail assimilables à des contrats de vente et des autres dettes résultant d’opérations de crédit-bail, dans la mesure où celles-ci n’échoient pas ni ne peuvent être dénoncées dans les douze mois qui suivent la date du bilan. Avant l’introduction du nouveau droit comptable, il fallait indiquer le montant global des dettes découlant de contrats de leasing non portées au bilan.
7/ Les dettes envers des institutions de prévoyance.
8/ Le montant total des sûretés constituées en faveur de tiers.
Il s’agit d’un contrat engageant une personne ou une société (personne physique ou morale) envers un créancier, permettant de garantir qu’une dette contractée par le débiteur soit remboursée. Lorsque l’entreprise accepte un cautionnement, celui-ci doit être notifié dans l’annexe comme obligation possible sous forme de montant global.
9/ Actifs mis en gage : il faut indiquer le montant global des actifs mis en gage ou cédés pour garantir ses obligations ainsi que celui des actifs sous réserve de propriété. Ces indications doivent servir à une meilleure évaluation de la situation économique de l’entreprise.
10/ Les obligations légales ou effectives pour lesquelles une perte d’avantages économiques apparaît improbable où est d’une valeur qui ne peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant (engagement conditionnel).
Par exemple : L’entreprise ABC SA est impliquée dans des plaintes/litiges/contrôles des autorités et des autorités fiscales/enquêtes/autres affaires juridiques. Les affaires juridiques que l’entreprise considère comme importantes sont décrites.. Lorsqu’un dommage est possible et déterminable, une estimation du dommage est indiquée parmi les engagements éventuels.
11/ Emprunts obligataires : Les montants, taux d’intérêt et échéances des emprunts obligataires doivent être clairement indiqués. Les montants, taux d’intérêt et échéances des emprunts obligataires doivent être clairement indiqués.
12/ Dette envers les institutions de prévoyance : L’indication du montant des dettes envers les institutions de prévoyance professionnelle permet de vérifier si l’entreprise ne s’est pas financée auprès d’une telle institution.
13/ Le nombre et la valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou d’administration ainsi qu’aux collaborateurs. Les participations doivent être indiquées dans l’annexe afin d’avoir une idée de la situation financière de l’entreprise, du fait qu’elles ont une forte influence sur la condition financière de la société. Ainsi, il faut indiquer toutes les participations permettant de connaître le patrimoine et les résultats de l’entreprise, en précisant son nom, son siège, son capital-actions et le taux de participation. La loi précise que cela inclut les parts de capital d’autres sociétés acquises à titre de placement durable permettant d’avoir une forte influence. Les participations correspondent aux parts donnant droit à au moins 20% des droits de vote.
15/ Les événements importants survenus après la date du bilan (événements subséquents). Par exemple : Le …. , l’entreprise x a été entièrement rachetée par l’entreprise x…
16/ En cas de démission de l’organe de révision avant le terme de son mandat, les raisons de ce retrait.
Relevons que depuis l’introduction du Nouveau Droit Comptable en décembre 2011, les postes suivants ne sont plus indiqués dans l’annexe aux comptes annuels de la société :
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Les valeurs d’assurance-incendie des immobilisations corporelles.
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Des indications sur l’objet et le montant des réévaluations.
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Le montant de l’augmentation autorisée et de l’augmentation conditionnelle du capital.
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Des indications sur la réalisation d’une évaluation du risque.
La structure de l’annexe aux comptes annuels
En dehors des indications minimales que nous avons vues précédemment, il n’existe pas d’autre prescription concernant la structure ou la présentation de l’annexe. L’unique but de celle-ci est de mentionner des informations relatives à la présentation des comptes, à l’exclusion de considérations sur la politique commerciale de l’entreprise, d’interprétations et de commentaires sur les résultats obtenus. Ceux-ci seront inscrits si besoin dans le rapport annuel. Les informations indiquées dans l’annexe doivent respecter le principe de la présentation régulière des comptes (continuité), qu’elles soient prescrites par la loi ou qu’elles soient volontaires.
A noter que les chiffres de l’exercice précédent doivent être mentionnés dans l’annexe. Si besoin, il suffit d’indiquer toute information obligatoire non disponible par une remarque ou un zéro. Lorsque l’annexe ne contient pas d’indication exigée par la loi, il est indispensable d’ajouter, au pied de l’annexe, la remarque « Aucune indication prescrite par l’art. 959c) n’est nécessaire ».
(*) Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont pas tenues d’établir une annexe si elles ne sont pas soumises aux prescriptions régissant l’établissement des comptes des grandes entreprises.
