Code des Obligations
L’article 963 du Code des Obligations stipule que :
« Toute personne morale tenue d’établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l’ensemble des entreprises qu’elle contrôle ».
Cet article 963 du CO entraîne plusieurs questions :
o Qu’est-ce qu’une personne morale ?
o Quelles sont les entreprises tenues d’établir des comptes ?
o Comment contrôle-t-on une autre entreprise ?
Selon la définition de Wikipédia, une personne morale est :
« En droit, … une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être directement titulaire de droits et d’obligations… ».
Les SA (Sociétés Anonymes), les SARL (Sociétés à responsabilité limitée), les Sociétés Coopératives, les Fondations, pour n’en citer que quelques-unes des plus importantes, sont des personnes morales.
L’obligation de tenir des comptes est définie par l’article 957 al. 1 du Code des Obligations :
« Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes… 1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500’000 francs lors du dernier exercice ; 2. les personnes morales ».
« Tenir des comptes » implique, entre autres, de tenir une comptabilité en partie double, de respecter le principe de régularité selon l’art. 957a al. 2 CO et l’art. 958c al. 1 CO ( clarté, intégralité, fiabilité, prudence… ), de conserver des livres selon l’art. 958f CO ( les livres et les pièces comptables… sont conservés pendant dix ans…).
Le contrôle d’une autre entreprise par une personne morale est réputé lorsque l’une des trois conditions de l’art. 963 al. 2 est constatée :
1. Elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême ;
2. Elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration ;
3. Elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.
L’organe suprême d’une Société Anonyme est l’Assemblée Générale des actionnaires.
La majorité est obtenue par l’acquisition de plus de 50% des actions ou parts sociales de la société, soit par un achat direct des titres soit par un contrat qui octroie une part des voix supérieure à 50%. Par exemple, il est possible d’être propriétaire de 40% des actions d’une SA (40% de droits patrimoniaux) mais qu’un contrat confère 60% des droit de votes, soit la majorité des voix.
Il est à noter que ce ne sont pas seulement les personnes morales qui doivent faire partie de ce cercle des comptes consolidés mais aussi les sociétés de personnes qui tiennent une comptabilité double et qui sont détenues par une personne morale.
Détention directe et indirecte
Le schéma ci-après explique la détention directe et indirecte. L’on nomme « maison mère » la société qui détient des participations dans des sociétés filles que l’on nomme « filiale ». Cet ensemble de sociétés constitue un « groupe ».