Contexte
« La contre-prestation est la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en
contrepartie d’une prestation (art. 3, let. f, LTVA). »
En d’autres termes, il s’agit de tous les montants facturés aux clients ou encaissés sans facture,
représentés en comptabilité par nos chiffres d’affaires.
Tout assujetti à la TVA, autrement dit redevable de la TVA correspondant à ses ventes, selon les conditions
expliquées dans notre vidéo sur le fonctionnement de la TVA (ci-dessous) ainsi que sur le site de
l’Administration Fédérale des contributions (AFC), infos TVA, brochure No 2 est tenu de remplir un décompte
TVA. Le fonctionnement de la TVA et son concept de base sont également clairement expliqués.
Le décompte TVA permet aux assujettis d’annoncer à l’AFC les chiffres d’affaires réalisés, en déduisant la
TVA facturée par les différentes fournisseurs (impôt préalable), et ainsi déterminer le montant net à
payer, ou à récupérer.
Taux
Depuis le 1er janvier 2024, et toujours en vigueur en 2026, les taux de TVA applicables en Suisse sont :
- Taux normal : 8.1 %
- Taux réduit : 2.6 %
- Taux spécial (hôtellerie) : 3.8 %
Pour mémoire, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023, les taux applicables étaient de 7.7 %
(normal), 2.5 % (réduit) et 3.7 % (spécial) — suite au rejet du projet « Prévoyance vieillesse 2020 » lors de
la votation du 24 septembre 2017. Ces taux ne sont plus en vigueur.
Nous vous invitons également à consulter les principaux changements suite à la dernière révision de la Loi
sur la TVA (LTVA).
Modes de décompte
Le décompte TVA est établi sur la base de la facturation, c’est-à-dire selon les contre-prestations convenues.
L’AFC autorise l’entreprise assujettie qui le demande à établir ses décomptes TVA selon les contre-prestations
reçues, c’est à dire sur la base des encaissements / décaissements, à condition que cela simplifie sa
comptabilité. L’AFC doit en fixer les conditions de manière à ne pas favoriser ou désavantager l’entreprise.
Dans le cas où l’entreprise décompte sur la base de sa facturation et où la contre-prestation versée par le
destinataire est finalement inférieure à la contre-prestation convenue (notamment en raison d’un escompte,
d’une remise, d’une perte) ou si la contre-prestation reçue fait l’objet d’un remboursement (notamment en
raison de l’annulation de la livraison, d’un rabais consenti ultérieurement, d’une ristourne), nous pouvons
inscrire cette différence en la déduisant du chiffre d’affaires imposable, dans le décompte correspondant à
la période où la diminution de la contre-prestation a été comptabilisée ou le remboursement effectué.
Dans le cas où la contre-prestation versée par le destinataire est supérieure à la contre-prestation convenue,
l’excédent est comptabilisé dans le décompte correspondant à la période où la contre-prestation a été reçue.
L’AFC peut obliger ces entreprises à établir leurs décomptes d’impôt selon les contre-prestations reçues dans
le cas où elles encaissent une grande partie des contre-prestations avant d’avoir effectué la livraison du
bien ou la prestation de services, ou avant d’avoir établi les factures correspondantes.
L’Administration Fédérale des contributions (AFC), infos TVA, brochure No 15 revient sur ce point et les
suivants et vous donne de nombreuses informations.
Comment remplir son décompte TVA en ligne
Depuis plusieurs années, l’AFC privilégie le dépôt électronique du décompte TVA via son portail en ligne
« ePortal AFC » (anciennement « Suisse Tax »). L’entreprise assujettie s’y connecte avec ses identifiants, saisit
les montants correspondant à chaque chiffre du formulaire (chiffres 200 à 910, détaillés ci-dessous), puis
valide et transmet le décompte directement à l’AFC — sans envoi postal. Le dépôt en ligne est aujourd’hui le
mode par défaut pour la grande majorité des entreprises assujetties en Suisse, et accélère le traitement des
remboursements.
Période de décompte
La période de décompte de l’impôt s’étend :
- en règle générale, au trimestre civil (méthode de décompte effective) ;
- au semestre en cas d’établissement du décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette ;
- à l’année en cas d’acquisition de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger.
Sur demande et dans des cas fondés, l’AFC autorise d’autres périodes de décompte et en fixe les conditions.
Auto-taxation
L’entreprise assujettie est tenue de déclarer, spontanément et sous la forme prescrite, l’impôt et l’impôt
préalable à l’AFC dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement
prend fin, le délai débute à partir de ce moment-là.
Paiement de l’impôt
Dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte, l’entreprise assujettie doit verser à
l’AFC l’impôt dû pour cette période. L’impôt net correspond au chiffre d’affaires moins l’impôt préalable. En
cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire doit être versé sans possibilité de recours.
La TVA sur les créances perdues qui sont virées sur le compte Pertes sur créances, peut être récupérée en
étant imputée sur la TVA due ultérieure. Cette imputation peut être effectuée à partir du moment où la perte
a été comptabilisée. Le passage de ces créances dans un compte spécifique Créances douteuses ne permet pas
l’imputation de la taxe.
Les emballages consignés peuvent être exclus de la base d’imposition à TVA, si les conditions suivantes sont remplies :
- La TVA ne doit pas être facturée ;
- Les emballages doivent être rendus au terme des délais habituels de la profession.
Dans le cas contraire, la TVA devra être payée sur la valeur des emballages non retournés.
Remboursement de l’impôt
Si l’impôt préalable déductible est plus important que l’impôt dû, la part supplémentaire est remboursée à
l’entreprise assujettie.
Si la part supplémentaire de l’impôt préalable ou un autre solde en faveur de l’entreprise assujettie est
remboursé après le 60e jour suivant le jour où le décompte ou la demande écrite de remboursement du solde
sont parvenus à l’AFC, un intérêt rémunératoire au taux en vigueur pour l’intérêt moratoire sera crédité pour
la période allant du 61e jour au jour du remboursement. Un intérêt rémunératoire sera également versé à
l’entreprise assujettie si les montants qui lui ont été réclamés à tort lui sont remboursés.
L’enregistrement comptable
L’entreprise assujettie doit tenir correctement ses livres comptables, ainsi les faits importants pour la
détermination de l’assujettissement, le calcul de l’impôt et celui de l’impôt préalable déductible pourront y
être constatés facilement et de manière sûre.
Les livres comptables, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents doivent être
précieusement conservés pendant 10 ans par l’entreprise assujettie. Cependant, selon l’art. 962, al. 2, CO,
les pièces justificatives correspondant aux biens immobiliers doivent être conservées pendant 20 ans. Dans le
cas où la créance fiscale correspondant à ces pièces n’est pas encore prescrite au terme du délai de
conservation, cette obligation reste active jusqu’à la prescription.
Si l’enregistrement exact de certains faits essentiels, nécessaires au calcul de l’impôt, entraîne une charge
trop importante pour l’entreprise assujettie, l’AFC doit lui accorder des facilités et admettre qu’il calcule
l’impôt avec moins de précision, à condition :
- qu’il n’en résulte aucune diminution ni augmentation importante du montant de l’impôt ;
- qu’il n’en résulte aucune distorsion marquante de la concurrence ;
- que cela ne complique pas de manière trop importante les décomptes d’autres entreprises assujetties ni les contrôles fiscaux.
Sur le site de L’Administration Fédérale des contributions (AFC), infos TVA, brochure No 16 vous retrouvez
tous les détails sur la comptabilité et la facturation.
Décompte TVA
Le décompte TVA pour la période fiscale donnée (voir plus haut) sur un formulaire officiel détaillé précisant
le chiffre d’affaire et le calcul de l’impôt, comprend trois parties (I = Chiffre d’affaires, II = Calcul de
l’impôt, III = Autres mouvements de fonds) ainsi que des cases numérotées. Tous les montants inscrits sur ce
document seront inscrits au net (sans TVA – méthode la plus courante) ou au brut (TTC) (mais pas de chiffres
mixtes).
Dans le cas de montants sans TVA, une fois que le montant de la contre-prestation est établi, celui-ci est
multiplié par le taux d’impôt correspondant et l’on obtient ainsi le montant de TVA à payer. La
contre-prestation correspond à 100 % (contre-prestation au net). La TVA s’ajoute à ce montant au net. La
contre-prestation comprenant la TVA est appelée contre-prestation au brut, laquelle correspond à 102,6 % pour
le taux réduit, à 103,8 % pour le taux spécial et à 108,1 % pour le taux normal ; voir également l’Info TVA
Décompte et paiement de l’impôt.
A ce jour, trois taux d’impôt sont appliqués : le taux réduit (2,6 %), le taux spécial (3,8 %) et le taux
normal (8,1 %).
Voyons maintenant le détail des cases du décompte, également détaillé dans la brochure mentionnée plus haut, No 15 :
Chiffre 200 Total des contre-prestations convenues (ou reçues)
Décompte d’après les contre-prestations convenues (sur la base de la facturation)
Si l’entreprise applique ce mode de décompte, les recettes obtenues au comptant sans facturation seront
également mentionnées sous le chiffre 200.
Décompte d’après les contre-prestations reçues (sur la base des encaissements)
Ce mode de décompte est autorisé par l’AFC pour les entreprises assujetties qui en font la demande, à
condition qu’il soit plus simple pour elles au niveau comptable.
Chiffre 205 Options selon art. 22
Dans ce compte sera indiqué le montant des contre-prestations reçues concernant des prestations non
imposables pour lesquelles l’entreprise a opté en vertu de l’art. 22 de la LTVA (voir également l’article 21).
Ce montant est déjà compris dans le montant inscrit au chiffre 200.
Chiffre 220 Prestations exonérées d’impôt fournies sur le territoire suisse, art 23 LTVA / livraisons de biens destinés à l’exportation / prestations à des bénéficiaires selon LTVA (art. 107, al. 1, let. a)
Ces prestations sont soit exonérées de l’impôt, soit non soumises à la TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA
n’est due sur le chiffre d’affaires qui en découle, mais qu’elles donnent quand même droit à la déduction de
l’impôt préalable sur les charges. Ces chiffres d’affaires seront déclarés sous le chiffre 200 et la
déduction correspondante pourra être faite sous le chiffre 220, à condition que l’entreprise prouve le
caractère non imposable sans contestation possible.
Chiffre 221 Prestations fournies à l’étranger / prestations de services pour lesquelles le lieu de fourniture se situe à l’étranger
Ces prestations sont soit exonérées de l’impôt, soit non soumises à la TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA
n’est due sur le chiffre d’affaires qui en découle, mais qu’elles donnent quand même droit à la déduction de
l’impôt préalable sur les charges. Ces chiffres d’affaires seront déclarés sous le chiffre 200 et la
déduction correspondante pourra être faite sous le chiffre 221, à condition que l’entreprise prouve le
caractère non imposable sans contestation possible.
Chiffre 225 Valeurs d’achat en cas d’application de la procédure prévue par l’article 38 LTVA (imposition de la marge)
Lorsque des entreprises assujetties achètent un bien mobilier usagé identifiable dans le but de le revendre,
lors du calcul de la TVA due sur la vente déclarée sous le chiffre 200, elles peuvent déduire du prix de
vente le prix d’achat de ce bien, à condition qu’elles n’aient pas eu le droit de déduire l’impôt préalable
sur le prix d’achat, ou qu’elles n’aient pas exercé ce droit. Le prix d’achat entrant en ligne de compte peut
être déduit sous le chiffre 225.
Chiffre 230 Opérations exclues du champ de l’impôt, art 21 LTVA, pour lequelles il n’a pas été opté (art. 22 LTVA)
Des opérations exclues du champ de l’impôt n’ont pas fait l’objet d’une imposition par option, ce qui signifie
pour lesquelles aucune TVA n’est due sur le chiffre d’affaires en résultant, mais qui ne donnent pas droit à
la déduction de l’impôt opérations. Dans ce cas, elles devront également être déclarées sous chiffre 200. De
la même façon, on effectue le même enregistrement pour les chiffres d’affaires provenant d’une partie de
l’exploitation qui n’est pas soumise à l’assujettissement à la TVA. Après que ces opérations aient été
déclarées sous chiffre 200, sous forme de déduction pour les subventions et les dons, on les enregistrera
sous le chiffre 230.
Chiffre 235 Diminutions de la contre-prestation (par exemple des escomptes, rabais, pertes) pour des chiffres d’affaires imposables
Lorsque le décompte TVA est établi d’après les contre-prestations convenues, les diminutions de la
contre-prestation, telles que les escomptes, les rabais et les pertes sur chiffres d’affaires imposables,
peuvent être déduites sous ce chiffre. En ce qui concerne les ristournes et autres réductions de prix
accordées par la suite, elles peuvent être déduites, peu importe le mode de décompte appliqué, à condition
que les chiffres d’affaires correspondants aient été déclarés en amont sous le chiffre 200.
Chiffre 280 Divers (par exemple des livraisons de monnaie d’or et d’or fin, livraisons de biens à des compagnies de navigation aérienne)
Sous le chiffre 280, il est possible d’enregistrer tous les montants déductibles qui ne peuvent pas être
enregistrés sous les chiffres 220 à 235, à condition que les chiffres d’affaires correspondants aient été
déclarés sous le chiffre 200. On inscrit dans cette catégorie les chiffres d’affaires correspondant à de la
livraison exonérée d’impôt de monnaies d’or et d’or fin ou des livraisons de biens exonérées d’impôt faites à
des compagnies de navigation aérienne ainsi que les non-opérations telles que les recettes de livraisons de
biens exonérées d’impôt faites à des compagnies de navigation dividendes, intérêts moratoires et les
dommages-intérêts.
A la case 289, le total des chiffres 220, 221, 225, 230, 235 et 280 sera mentionné, sans prendre le chiffre 205 en compte.
Chiffres 301 / 311 / 341 Calcul de l’impôt
La TVA sur le chiffre d’affaires, déclarée sous chiffre 299, est calculée sous les chiffres 301 / 311 / 341
(jusqu’au 31 décembre 2010 : chiffres 300, 310 et 340). Pour ce faire, le chiffre d’affaires ressortant des
documents établis sera réparti d’après les différents taux d’impôt.
En cas de chiffres d’affaires au net, ce qui signifie des chiffres d’affaires sans TVA, la TVA sera calculée
aux taux de 8,1 %, 3,8 % et/ou 2,6 %.
En cas de chiffres d’affaires au brut, ce qui signifie des chiffres d’affaires y compris la TVA (le chiffre
d’affaires correspond donc à 108,1 %, à 103,8 % et/ou à 102,6 %), la TVA peut être calculée selon le
multiplicateur approprié (8,1 % = 7,4931 %, 3,8 % = 3,6608 %, 2,6 % = 2,5341 %).
Chiffre 380 Acquisitions de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger
L’acquéreur de prestations de services imposables, fournies par des entreprises ayant leur siège à
l’étranger, est assujetti à la TVA en raison d’autres chiffres d’affaires imposables. Il doit également
déclarer et imposer toutes ses acquisitions de prestations de services dans le décompte TVA de la période
fiscale au cours de laquelle il a effectué ces acquisitions.
Chiffres 400 / 405 Impôt préalable déductible sur les acquisitions de biens et de prestations de services ainsi que sur les investissements et les autres charges d’exploitation
Tous les montants d’impôt préalable peuvent être déduits sous les chiffres 200 / 405, dans le cas où les
conditions matérielles et formelles sont remplies.
Chiffres 410 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
Cela concerne des cas spéciaux détaillés dans l’art. 32 de LTVA.
Chiffre 415 Correction de l’impôt préalable
Cela concerne les cas de double affectation (art. 30 LTVA) et les prestations à soi-même (art. 31 LTVA).
Chiffre 420 Réduction de la déduction de l’impôt préalable
Sous le chiffre 420, on déclare les réductions de la déduction de l’impôt préalable qui résultent par exemple :
- de l’obtention de dons ;
- de l’exercice d’une activité relevant de la puissance publique ;
- de l’obtention de subventions.
Chiffre 500 Montant à payer à l’Administration fédérale des contributions
La dette de TVA doit être payée avec le bulletin de versement joint au décompte TVA, dans les 60 jours qui
suivent l’expiration de la période de décompte.
Chiffre 510 Montant en faveur de l’assujetti
Si le décompte TVA présente un solde en faveur de l’assujetti, l’AFC versera le montant correspondant, en
règle générale, dans les 60 jours qui suivent la réception du décompte TVA.
Chiffre 900 / 910 Autres mouvements de fonds
Sous ces chiffres, on enregistre les mouvements de fonds concernés par l’art. 18, al.2 LTVA, comme les dons,
les dividendes, dédommagements, etc.
Pour en savoir plus sur la concordance la TVA, suivez ce lien :
Taux de TVA (art. 25 LTVA).
Taux de dette fiscale nette
Pour les entreprises assujetties de certaines branches d’activité, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel
inférieur à 5 millions de francs, et dont la charge fiscale nette ne dépasse pas CHF 100’000.-, des « taux de
dette fiscale nette » ont été fixés afin de faciliter la présentation des décomptes aux autorités fiscales.
En principe, l’entreprise peut adhérer à ce mode simplifié après une période de 3 ans selon la taxation
normale. Si l’adhérent est membre d’une association professionnelle disposant déjà d’un taux de dette fiscale
nette, l’adhésion peut être immédiate. L’entreprise qui utilise cette simplification, répercute la TVA sur ses
clients selon les taux fixés par la loi (normal, spécial ou réduit) mais établit sa déclaration sur la base du
taux de dette fiscale nette qui lui a été accordé par les autorités fiscales.
Dans le cas où les décomptes sont établis selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, l’impôt dû est
déterminé selon le calcul suivant :
Chiffre d’affaires total imposable (impôt inclus) réalisé au cours d’une période de décompte
x
Taux de la dette fiscale nette accordé par l’AFC
Les taux de la dette fiscale nette tiennent compte de manière forfaitaire des montants de l’impôt préalable déductibles.
Une entreprise qui bénéficie de ce système d’imposition peut éviter de compliquer sa comptabilité en
conservant le système de comptabilisation au brut. Elle enregistrera ses ventes et ses achats TVA comprise. Le
chiffre d’affaires réel sera connu après l’enregistrement du décompte TVA expliqué ci-dessous.
Exemple :
Un peintre en bâtiment, dont le taux de dette fiscale nette a été fixé à 5.2 %, réalise un chiffre d’affaire
de CHF 300’000.- par année (TVA incluse). Dans son décompte, il déclare un chiffre d’affaires de
CHF 300’000.- à 5.2 %, ce qui correspond à un montant de TVA de CHF 15’600.-.
La charge fiscale est comptabilisée au débit d’un compte 39xx (compte de charges diminuant le chiffre d’affaires) et au crédit du compte 2200 TVA due.
Conséquences de l’application du taux de dette fiscale nette
La différence entre le taux de TVA normal (8,1 %) et le taux de dette fiscale nette correspond à la TVA
déductible, qui n’est pas réelle mais fictive, et qui est comptabilisée comme une diminution de charges.
Le décompte de TVA au taux de dette fiscale nette permet de ne pas avoir à calculer dans le détail la TVA
déductible, ce qui représente une simplification administrative. Dans ce cas, on n’utilise pas les comptes
1170 et 1171 attribués à la TVA déductible.
Une entreprise qui ne prévoit pas d’achats ou d’investissements importants utilise généralement la procédure
de l’application du taux de dette fiscale nette. Par contre, il est conseillé de procéder au décompte réel
pendant les périodes d’investissement afin de récupérer les montants souvent élevés de TVA préalable sur les
investissements, matériel d’exploitation, etc.
Lors de chaque changement de taux de la dette fiscale nette le concernant, l’assujetti peut changer de mode
de décompte. De même, il peut choisir une solution ou l’autre à la fin de chaque année fiscale.
Questions fréquentes
Quels sont les taux de TVA en vigueur en Suisse en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2024, les taux sont de 8.1 % (taux normal), 2.6 % (taux réduit) et 3.8 % (taux spécial
pour l’hôtellerie). Ces taux remplacent ceux de 2018 (7.7 % / 2.5 % / 3.7 %) et restent en vigueur en 2026.
Comment remplir son décompte TVA en ligne en Suisse ?
Le décompte se remplit et se transmet via le portail électronique de l’AFC (ePortal AFC). L’entreprise
assujettie s’y connecte, saisit les montants correspondant à chaque chiffre du formulaire officiel (chiffre
200 pour le chiffre d’affaires, chiffres 301/311/341 pour le calcul de l’impôt, etc.), puis valide et
transmet le décompte directement en ligne.
Dans quel délai faut-il payer ou déclarer son décompte TVA ?
L’entreprise assujettie doit déclarer et payer l’impôt dû dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la
période de décompte (en général le trimestre civil). Un retard de paiement entraîne un intérêt moratoire.
Qu’est-ce que le taux de la dette fiscale nette ?
C’est un taux forfaitaire accordé par l’AFC aux entreprises de certaines branches dont le chiffre d’affaires
annuel est inférieur à 5 millions de francs, qui simplifie le décompte en évitant de calculer dans le détail
la TVA préalable déductible.
Pour aller plus loin
Formation comptable à Lausanne : quelles options pour se former en 2026 ?
Formation comptable dans le canton de Vaud : quelles options en 2026 ?
Formation comptable à Genève : quelles options pour se former en 2026 ?
Voir le guide complet de la comptabilité
Maîtriser la TVA et la comptabilité suisse est une compétence clé pour devenir
aide-comptable,
comptable ou
spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral —
découvrez nos formations en ligne 2026/2027.
Faites les bons choix pour votre carrière grâce à votre
entretien conseil offert — un rendez-vous individuel
de 30 minutes avec un conseiller aux études pour faire le point sur votre situation.
