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La TVA – Obligation légale de la concordance du chiffre d’affaires

La TVA – Obligation légale de la concordance du chiffre d’affaires

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La concordance du chiffre d’affaires est une obligation légale en Suisse.

Il est important de noter que la préparation et l’envoi des décomptes TVA périodiques relève de la responsabilité de l’assujetti.

Tous les décomptes nécessaires à cette responsabilité sont disponibles sur le site de l’Administration Fédérale des Contributions (ci-après : AFC) (www.estv.admin.ch).

  • les formules officielles de décomptes TVA périodiques (orange)
  • le décompte rectificatif (vert), qui remplace le décompte erroné, initialement remis
  • le décompte de concordance annuelle (bleu) qui contient uniquement les différences constatées par rapport aux décomptes remis

En cas de contrôle TVA, l’inspecteur pourra également demander à voir notre document de rapprochement annuel (concordance annuelle) qui consiste à vérifier si nos comptes annuels finaux correspondent bien à ceux déclarés à travers nos décomptes déposés (recettes et produits ainsi que l’impôt préalable). Cette réconciliation peut représenter un travail long et complexe. En effet, elle doit inclure tous les chiffres d’affaires et pas uniquement les contre-prestations imposables en Suisse.

Elle demande une bonne organisation, l’AFC ne propose pas d’exemple, le comptable devra donc trouver sa propre méthode et voir de quel(s) outil(s) il dispose pour faciliter sont travail notamment par le biais de son logiciel comptable.

Dans le cas de différences constatées, celles-ci devront être annoncées dans les 180 jours à l’aide du décompte bleu (mentionné ci-dessus).

Il ne faut pas oublier de prendre en compte les recettes pouvant impacter d’autres natures comptables que les produits, notamment les ventes d’actifs immobilisés ou les refacturations de frais (pouvant avoir été enregistrées au crédit des comptes de charges).

Il est fréquent également, lors du paramétrage de notre système comptable, d’omettre d’indiquer un code TVA sur une prestation imposable, celle-ci passerait donc inaperçue avec les fonctions automatiques de décomptes TVA qu’offre la plupart des systèmes aujourd’hui.

De même, les vérifications de la bonne récupération de l’impôt préalable doivent aussi être effectuées dans le cas d’investissements par exemple ou de charges extraordinaires.

En cas de contrôle TVA, l’assujetti sera en général informé par téléphone puis une communication écrite suivra pour confirmer la venue de l’inspecteur dans vos locaux. Toutes vos pièces comptables devrons être consultables (papier et accès au système).

A l’issue du travail de contrôle, les constatations de l’inspecteur seront vues avec vous et un rapport sera émis.

Pour apprendre à remplir un décompte TVA, nous vous proposons de visionner une vidéo mise à disposition gratuitement par notre institut de formation BetterStudy :

 

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Christophe Rieder
Titulaire du Master of Science HES-SO in Business Administration obtenu à HEG-Fribourg et du Diplôme fédéral d'Enseignant de la formation professionnelle, Christophe Rieder est le Fondateur et Directeur de l'institut de formation professionnelle en ligne BetterStudy. Christophe est aussi Maître d'enseignement en gestion d'entreprise à l'Ecole supérieure de commerce à l'Etat de Genève. Avant de se réorienter dans le domaine de la formation, Christophe a travaillé 4 ans dans la gestion de fortune à Genève. Pendant son temps libre, Christophe fait de la guitare et joue aux échecs, il aime aussi sortir et voyager.

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