Question TVA d’un de nos membres sur la LTVA au sujet de l’impôt préalable fictif dans le cadre de la formation BetterStudy de préparation au Brevet fédéral de Spécialiste en finance et comptabilité.
Question
« Bonjour,
Je n’ai pas bien compris l’article 28a de la LTVA.
Qu’est ce qu’un impôt fictif exactement ? Quand peut-on déduire et à quelles conditions ? Avez vous un exemple pour illustrer cela ?
Merci de votre aide.
Bonne journée à vous.«
Réponse de notre expert TVA : Olivier Néméti
Bonjour,
Je me réfère à votre courriel de ce jour en rapport avec la problématique TVA de l’impôt préalable fictif (article 28a LTVA), et vous en remercie.
Tout d’abord, concernant vos deux premières questions :
1) Qu’est-ce qu’un impôt fictif exactement ?
2) Quand peut-on déduire cet impôt fictif et à quelles conditions ?
Je ne peux que vous inviter à relire attentivement la théorie du chapitre 10a : Déduction de l’impôt préalable sur le site Betterstudy.
Plus particulièrement, sous la lettre B de la théorie, sous les lettres b) et c), il est expliqué en détail ce dont il s’agit lors de la déduction de l’impôt préalable fictif, notamment :
– lettre b) : impôt préalable fictif lors de l’achat de produits naturels
– lettre c) : impôt préalable fictif lors de l’achat de biens mobiliers identifiables
La définition de l’impôt préalable fictif, les conditions à remplir pour déduire cet impôt préalable fictif, ainsi que le moment de la déduction de cet impôt préalable fictif sont expliqués en détail dans la théorie sous lettres b) et c).
Ensuite, après lecture ou relecture des lettres b) et c), si la déduction fictive de l’impôt préalable n’est toujours pas claire dans votre esprit, n’hésitez pas alors à ce comment là et à me recontacter par email ou par téléphone afin que je clarifie cela avec vous.
S’agissant de l’existence d’exemples afin d’illustrer cette déduction de l’impôt préalable fictif (je me réfère à votre dernière question), je vous invite à consulter la théorie du chapitre 10a qui inclut quelques exemples basiques. Concernant des exercices sur cette thématiques, je vous invite notamment à répondre à la question no 2/3 de niveau « Moyen » du du chapitre 10a.
Si vous avez des difficultés à comprendre les exemples ou questions, n’hésitez pas à ce moment là à revenir vers moi pour de plus amples explications ou d’autres exemples.
En résumé, lorsqu’on parle de l’impôt fictif, il s’agit d’autoriser un assujetti, dans un cadre juridique très strict et limité, à déduire l’impôt préalable sur des factures de fournisseurs (eux-mêmes non assujettis TVA) qui sont en rapport avec des achats de produits naturels et des biens mobiliers clairement identifiables.
L’objectif de l’impôt préalable fictif est le suivant : du point de vue de la TVA, l’on part du principe qu’un bien est consommé au moment de son acquisition. Cependant, cette supposition n’est pas toujours correcte. Notamment lorsque des biens quittent le domaine privé pour retourner dans le domaine entrepreneurial. Les véhicules d’occasion en sont des exemples typiques.
Dans ces cas, un impôt préalable est compris de manière non apparente dans le prix de vente sous la forme d’une taxe occulte, étant donné qu’un vendeur privé ne doit pas facturer de TVA, faute d’assujettissement. Comme le bien n’est évidemment pas encore entièrement consommé mais qu’il a toujours une certaine valeur (prix de vente), la loi accorde à l’acheteur assujetti la déduction d’un impôt préalable fictif qui serait inclus dans le prix de vente.
La déduction de l’impôt préalable fictif est applicable lorsqu’un assujetti acquiert un bien mobilier identifiable sans que la TVA n’ait été répercutée. Il est considéré comme fictif car aucune TVA ne lui a été facturée de manière apparente.
L’objectif de l’impôt préalable est donc, dans des secteurs désignés très précisément (vente de produits naturels, garages automobiles par exemples), de maintenir la compétitivité et l’égalité de traitement entre entreprises, en supprimant l’anomalie liée à la déduction de l’impôt préalable qui subsistait dès lors qu’il s’agissait d’achats auprès d’assujettis TVA ou de non assujettis TVA. En effet, cette situation existante avant l’introduction de l’imposition de la marge pouvait altérer les marges bénéficiaires de certaines entreprises lors d’achats auprès de non assujettis TVA.
J’espère vous avoir aidé dans votre démarche de compréhension.
N’hésitez pas à lire les résumés théoriques de chaque chapitre plusieurs fois (3-4 fois au minimum), cela afin de bien assimiler la théorie et vous familiariser avec la loi TVA (LTVA) et l’ordonnance TVA (OLTVA).
Comme indiqué, je reste volontiers à disposition en cas de questions ou si vous avez besoin de mon aide.