De nombreuses entreprises en Suisse ne survivent pas aux cinq premières années d’activité. Ce qui incite à la vigilance pour les personnes souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat, car aucun faux départ n’est permis.
Un entrepreneur qui se lance dans les affaires doit mettre la main à la pâte sur tous les sujets, surtout qu’il rencontre de nombreuses difficultés. Il doit s’occuper des procédures administratives pour la création de son business, en plus des démarches comptables, fiscales, juridiques, parmi d’autres. Il importe avant de créer une entreprise de prendre note des principales problématiques qu’on peut rencontrer lors du lancement d’une nouvelle entreprise.
Étapes de création d’une entreprise
1. Choisir la forme juridique de la structure
Il importe que la forme juridique sélectionnée soit en adéquation avec l’activité ou les fondateurs. Un tel choix revêt une grande importance, surtout qu’il a un impact sur les aspects juridiques, comptables, fiscaux, sociaux et organisationnels de l’entreprise. En général, on distingue entre les personnes morales, comme la SARL et la SA, et les entreprises de personnes qui réunissent les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif.
2. Inscrire la structure au registre du commerce
Cette étape est incontournable pour inscrire et identifier les structures juridiques en Suisse. Dans le cas des personnes morales, leur inscription au RC est faite automatiquement par le notaire au moment de la signature de l’acte constitutif de l’entreprise. En ce qui concerne l’entreprise individuelle, l’inscription n’est requise que si le chiffre d’affaires annuel dépasse les 100’000 CHF. Tandis que pour la société en nom collectif, cette inscription est obligatoire indépendamment du chiffre d’affaires réalisé.
3. S’affilier aux assurances sociales
Dès que l’entreprise engage du personnel, elle doit assumer sa responsabilité en tant qu’employeur vis-à-vis de ses employés en s’affiliant à un certain nombre d’assurances. C’est le cas justement de l’assurance vieillesse et survivant, l’assurance invalidité et l’allocation pour perte de gain. La cotisation pour l’AVS et l’AI est répartie de façon égale entre l’entreprise et le salarié. Pour l’APG, l’employeur doit procéder à l’affiliation auprès d’une caisse de compensation cantonale ou professionnelle.
Une autre protection est à prévoir, il s’agit de l’assurance chômage. Cette dernière est obligatoire pour toute personne avec le statut de salarié qui peut être compensé en cas de perte d’emploi, de réduction des heures de travail, ainsi qu’en cas d’intempéries ou d’insolvabilité de l’employeur. L’entreprise assume la moitié de la cotisation et le salarié l’autre moitié.
En ce qui concerne les allocations familiales, la loi fédérale assure la prescription des montants minimaux à verser par enfant et par allocation de formation professionnelle. En général, cette allocation est à la charge de l’employeur sauf pour le canton du Valais où le salarié verse 0.3% de contribution chaque mois. Il y a aussi la prévoyance professionnelle qui permet aux personnes âgées, aux survivants et aux personnes bénéficiant de l’AI de préserver le niveau de vie habituel qu’ils menaient auparavant. Cette assurance complète la rente AVS. La cotisation débute à l’âge de 17 ans pour couvrir les cas de décès et d’invalidité, mais à l’âge de 25 ans la cotisation sert à constituer une épargne. Cette assurance constitue le deuxième pilier et devient obligatoire à partir d’un certain seuil de rémunération. Dans ce cas, l’entreprise doit s’affilier à un organisme de prévoyance collective ou un qui lui est propre.
En ce qui concerne l’assurance accident, elle est obligatoirement souscrite pour la couverture des sinistres susceptibles de survenir sur le lieu de travail. Pour les salariés qui travaillent plus de 8 heures par semaine, cette assurance couvre même les accidents non professionnels. La prime d’assurance est à la charge de l’entreprise en ce qui concerne la partie professionnelle.
Il y a également l’assurance perte de gain maladie collective, qui sert à couvrir les pertes de salaire en cas de maladie de moyenne ou longue durée. En règle générale, l’assurance prévoit un délai d’attente de 30 jours avant de couvrir 80% du dernier salaire perçu. Cette assurance est facultative pour l’employeur qui doit toutefois aviser ses collaborateurs de son inexistence afin qu’ils puissent y souscrire à titre privé s’ils le souhaitent.
4. Etre assujetti à la TVA
La TVA est un impôt indirect prélevé sur les prestations de services, les livraisons et les importations de biens et toute structure qui génère un chiffre d’affaires en Suisse, dont la valeur supérieure ou égale à 100’000 CHF est assujettie à la TVA. Dès lors, elle doit s’y affilier pour l’auto-déclaration de la taxe. Chaque entreprise, conformément aux obligations légales, doit faire le suivi de l’évolution de son chiffre d’affaires de façon trimestrielle pour s’assurer du franchissement du seuil d’imposition.
Ceci dit, il est possible de s’y inscrire volontairement avant même d’atteindre le seuil légal. On distingue entre deux modèles, soit la méthode effective et la TVA forfaitaire. Chaque entreprise peut sélectionner le modèle qui lui convient de telle manière à optimiser sa charge fiscale. Avant de prendre la décision finale quant au modèle de TVA à adopter, il est conseillé de procéder à une simulation de la charge fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de voir laquelle est la moins coûteuse. Certains secteurs ne sont pas assujettis à la TVA, comme la santé, la formation et les assurances.
5. Tenir une comptabilité rigoureuse
Suite à la mise à niveau du droit comptable qui est entrée en vigueur en 2015, l’obligation de tenir une comptabilité ne dépend pas uniquement de la forme juridique de la structure, mais surtout de sa taille. Le Code des Obligations distingue entre trois types principaux d’entreprise à savoir :
- Les petites entreprises : il s’agit principalement des entreprises individuelles et des sociétés de personnes qui génèrent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas les 500’000 CHF. Cette catégorie regroupe également les associations et les fondations qui ne sont pas obligées de s’inscrire aux RC et les fondations exemptées de la désignation d’un organe de révision.
- Les entreprises ordinaires : ce sont les structures individuelles et les sociétés de personnes dont le CA annuel dépasse les 500’000 CHF. On y trouve également les personnes morales qui sont exemptées de la soumission de comptes annuels au contrôle ordinaire.
- Les grandes entreprises : il s’agit des personnes morales et fondations qui ont l’obligation légale de fournir des comptes annuels pour le contrôle ordinaire, et ce conformément à l’article 727 du code des obligations, en plus des grandes associations. Dès lors, les petites structures n’auront qu’à tenir une comptabilité simple dite carnet du lait. Mais cette initiative de simplification accordée par le législateur ne facilite pas l’obtention de crédit, car les banques exigent une tenue comptable en bonne et due forme, qui constitue une base solide et fiable.
De leur côté, les structures ordinaires sont obligées d’adopter la comptabilité double avec en plus un rapport de gestion composé du bilan, du compte résultat et de l’annexe. Alors que les grandes entreprises sont obligées de fournir des éléments complémentaires notamment le tableau de financement, le rapport annuel et l’annexe aux comptes étendue.
6. Entreprendre les procédures administratives et organisationnelles
Pour créer une entreprise, il faut s’occuper de plusieurs procédures administratives et organisationnelles, à commencer par le choix des membres de la direction et la décision de l’organisation concrète des activités, la réalisation d’une étude de marché et l’établissement d’une stratégie marketing adaptée ainsi que l’établissement d’un business plan et d’un plan financier prévisionnel. Il faut s’occuper également de l’ouverture d’un compte bancaire pour l’entreprise, la création d’une identité visuelle avec un site internet et la réservation d’un nom de domaine et dépôt de la marque.
En cas de besoin, il faut faire la demande de financement auprès des institutions bancaires comme il faut rechercher des locaux adaptés aux besoins de l’entreprise. L’entrepreneur doit choisir les logiciels et les prestataires informatiques et veiller à la mise en service d’une ligne téléphonique. Il doit s’occuper aussi de l’établissement des contrats de travail des salariés conformément à la loi et la convention collective de travail du secteur le cas échéant, de même que l’affiliation au service de l’impôt à la source du canton en tant qu’employeur, si des collaborateurs sont détenteurs de permis de travail. Il faut entreprendre la création du plan comptable et l’ouverture de la comptabilité, la souscription d’assurances à l’instar de la responsabilité de l’entreprise, perte d’exploitation, protection juridique, entre autres démarches à réaliser dans le cadre de la constitution d’une structure.
En définitive, la constitution d’une entreprise s’accompagne de nombreuses démarches administratives et organisationnelles. C’est un travail conséquent dont de nombreux entrepreneurs ne sont pas conscients. Ces premières étapes sont cruciales car les décisions prises au cours de la première année peuvent être déterminantes pour la réussite ou l’échec de l’entreprise. Tout retard se rapportant aux assurances sociales ou aux taxes et impôts, peut aboutir sur des taxations d’office, des intérêts moratoires ou des amendes et pénalités. Il faut aussi garder à l’esprit qu’on ne peut pas tout faire seul et qu’un chef d’entreprise a intérêt à s’entourer de personnes compétentes pour l’assister lors de la phase de la création et du démarrage.
Qui peut se lancer dans l’entrepreneuriat ?
La création d’une entreprise est ouverte à tous les citoyens y compris les étrangers qui disposent d’un droit de séjour. Il suffit d’avoir un permis B permettant d’y travailler pour une durée supérieure à un an, ou un permis C d’établissement. Pour la constitution d’une société anonyme, il faut qu’au moins un membre du conseil d’administration soit domicilié en Suisse. Alors que dans le cas d’une société à responsabilité limitée, au moins un administrateur autorisé à signer doit être domicilié dans la Confédération. Ceci dit, la loi suisse est assez flexible car il suffit de nommer un administrateur local, soit un avocat, un notaire ou une fiduciaire, au sein du conseil d’administration pour que la restriction soit dépassée.
Globalement, les démarches de la constitution d’une structure et son enregistrement sont assez simples. Il faut réunir les documents nécessaires à la création pour que l’enregistrement soit effectué dans un délai ne dépassant pas les deux à trois semaines. Ce délai peut être de cinq jours seulement en optant pour le service express de registre du commerce, qui est payant.
La création d’entreprise est devenue plus aisée grâce à la dématérialisation du service et la grande majorité des étapes peut être entreprise en ligne. La plateforme startups.ch fournit des conseils aux entrepreneurs, alors que le site easygov.ch permet l’accélération et l’optimisation des procédures administratives. De tels outils en ligne facilitent les démarches, mais il est recommandé de faire appel à un notaire ou une fiduciaire pour avoir une assistance professionnelle adéquate notamment pour l’établissement des statuts de la société.
En ce qui concerne l’inscription au RC, il faut fournir le document requis, avec une signature certifiée, permettant l’identification des signataires. La certification peut être assurée par un notaire, les offices du RC ou les administrations municipales et communales. Il importe de procéder à la vérification de la disponibilité de la dénomination sociale de l’entreprise en Suisse sur Regix et en soumettant une demande à l’office fédéral du registre du commerce. Pour compléter la procédure il convient de réserver l’extension « .ch » du nom de domaine de la société auprès de switch.ch.
Outre les démarches administratives, un entrepreneur doit penser au choix du siège social. Un élément important qui dépend de l’orientation de la structure et son activité. En Suisse plusieurs parcs technologiques thématiques sont disponibles et facilitent l’installation des entreprises tout en leur donnant accès à un écosystème porteur. Mais il faut tenir compte du taux d’imposition qui varie d’un canton à l’autre.
