En effet, lorsqu’on parle d’acquisitions, ou plus particulièrement de dépenses acquises auprès de fournisseurs étrangers, il faut se rappeler des considérations suivantes :
- La TVA qui doit être payée sur les acquisitions à l’AFC (au moyen du mécanisme de l’auto-taxation dans la déclaration de TVA), est récupérable à 100%, partiellement ou pas du tout récupérable (0%), en fonction de la structure des chiffres d’affaires réalisés par l’entreprise en question. Par conséquent, il est très important de ne pas négliger l’aspect TVA sur les acquisitions, car un fardeau fiscal peut en résulter pour l’entreprise (TVA à déclarer plein pot, mais parfois l’impôt préalable n’est que partiellement ou pas du tout récupérable).
- Le risque TVA sur les acquisitions est particulièrement grand pour les catégories suivantes d’assujettis :
- Particuliers, personnes privées non assujetties TVA (franchise de CHF 10’000.- par année)
- Entreprises non assujetties TVA (parce que réalisant un chiffre d’affaires imposable de moins de CHF 100’000.- par année, par exemple)
- Clubs sportifs et culturels gérés bénévolement, fondations et associations reconnues d’utilité publique non assujetties TVA (parce que réalisant un chiffre d’affaires imposable de moins de CHF 150’000.- par année)
- Assujettis TVA (entreprises, fondations, clubs sportifs, etc.) faisant des acquisitions en lien étroit avec la réalisation d’un chiffre d’affaires exclu
- Assujettis TVA décomptant la TVA selon la méthode des «Taux de la dette fiscale nette» (méthode dite TDFN)
Étant donné que pour les catégories de contribuables citées ci-dessus, il y a déclaration obligatoire de la TVA sur les acquisitions, mais pas de récupération possible de cette TVA payée (d’impôt préalable) ! Il est donc extrêmement important de ne pas prendre à la légère cette problématique liée aux acquisitions en entreprise.
Pour rappel, il faut savoir qu’avant tout calcul de la TVA sur les acquisitions, il est d’abord très important de bien identifier les acquisitions qui feront l’objet du calcul. Seulement une fois que les acquisitions auront été bien identifiées, alors il sera possible de procéder au calcul de la TVA sur celles-ci.
De manière générale, il est aussi très important de se remémorer que toute opération qui n’est pas considérée comme une livraison de bien (art. 7 LTVA) est à considérer par défaut comme une prestation de services ! Par prestation de services, il faut comprendre en principe tous les éléments qui ne sont pas palpables physiquement, contrairement aux biens.
Les prestations suivantes font l’objet d’une imposition sur les acquisitions :
1) Prestations de services
Selon l’article 45, al. 1 LTVA, sont soumises à l’impôt sur les acquisitions, concernant les prestations de services, uniquement celles qui ont pour lieu d’imposition l’endroit où se trouve le destinataire du service. Cela signifie que ce n’est pas le fournisseur mais bien le destinataire du service qui doit verser à l’AFC la TVA qui grève ces prestations de services importées en Suisse.
La liste des prestations de services avec comme lieu d’imposition l’endroit où se trouve le destinataire sont énumérées à l’article 8 al. 1 LTVA.
Par imposition au «lieu où se trouve le destinataire», il faut comprendre l’endroit où une personne physique réside ou l’endroit du domicile d’une entreprise (siège social).
IMPORTANT : par « destinataire », il faut également comprendre que la personne physique ou l’entreprise à qui la facture est envoyée correspond également au bénéficiaire économique (consommateur réel) de la prestation de services.
Si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire que le consommateur réel ne correspond pas à la personne ou l’entreprise à qui la facture est adressée, le lieu où se trouve le consommateur réel du service est alors déterminant pour qualifier la prestation d’un point de vue TVA.
2) Prestations de services avec supports de données sans valeur marchande
Lorsqu’aucune valeur marchande ne peut être déterminée, lors de l’importation de supports de données (ex : domaine informatique), la valeur du support de données, y compris les prestations de services et les droits y afférents, est soumise à l’impôt TVA sur les acquisitions. On veillera toutefois à retrancher du calcul la TVA étrangère qui aurait été éventuellement facturée par le prestataire, à tort ou à raison (art. 45, al. 1,let. b, LTVA).
3) Importations de biens dont la TVA n’a pas déjà été prélevée par l’Administration fédérale des douanes (AFD) lors de leur importation en Suisse
Les biens suivants sont aussi exceptionnellement soumis à la TVA sur les acquisitions : les biens qui sont importés sur le territoire suisse qui ne sont pas déjà soumis à la TVA sur les importations auprès de l’AFD (mais qui sont cependant imposables lors de leur importation ou sur le territoire suisse) et qui sont fournis par une entreprise dont le siège est à l’étranger qui n’est pas inscrite au registre TVA suisse.
Voyons maintenant le calcul de la TVA sur les acquisitions :
La TVA à payer sur les acquisitions se calcule de la façon suivante :
- sur le montant en monnaie étrangère qui est facturé par le prestataire et qu’il faut considérer comme hors taxe (=100%)
- le taux de TVA à utiliser est toujours celui de 7,7% (taux normal)
- le taux TVA de 7,7% est à appliquer en sus sur le montant de 100% hors taxe
- les taux de change à utiliser pour la conversion en CHF sont ceux indiqués par l’AFC sur son site internet
Avez-vous encore des questions concernant la TVA à payer sur les acquisitions :
- Quel est le taux de change à utiliser afin de convertir les monnaies étrangères en francs suisses (CHF) et y a-t-il des exceptions ?
- Le taux réduit ou spécial peut-il être appliqué dans le cas de TVA sur les acquisitions ?
- Quels éléments mentionnés sur la facture étrangère est-il autorisé de soustraire dans la calcul de la TVA suisse sur les acquisitions ?
