Le terme de poursuite désigne ici la procédure d’exécution forcée engagée par un créancier à l’encontre de son débiteur en demeure, pour obtenir le paiement de sa créance ou la constitution de sûretés. Cette procédure est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Deux types de débiteurs se distinguent : ceux inscrits au Registre du commerce (RC) dans l’une des qualités prévues à l’article 39 LP et ceux qui ne le sont pas. Le débiteur non inscrit au RC sera poursuivi par voie de saisie, celui inscrit au RC le sera par voie de faillite, sauf si la créance due représente des impôts, contributions, émoluments, droits, amendes, pension alimentaire ou des sûretés. La LP s’applique sur l’ensemble du pays, mais ce sont les cantons qui sont chargés de l’organisation des offices des poursuites et des offices des faillites sur leur territoire. A chacune de ces entités administratives, dirigée par un préposé, correspond une zone géographique (arrondissement). La loi précise toutefois que ces différents offices sont tenus de s’entraider. À cette fin, lorsqu’un dossier implique différents cantons, une commission rogatoire est adressée par l’office compétent (en raison du domicile du débiteur) aux autres offices pour demander leur collaboration. À tout moment et quel que soit le montant concerné, un créancier peut engager des poursuites contre son débiteur (l’envoi de rappel ne repose que sur un usage commercial). Pour ce faire, le créancier s’adresse à l’office des poursuites compétent. A partir de ce moment, c’est cet office qui sera l’intermédiaire entre lui et son débiteur ; il exécutera les instructions du créancier pour autant qu’elles soient légitimes.
Les différentes voies de poursuite
Poursuite par voie de saisie
Cette voie est utilisée contre les débiteurs qui ne sont pas inscrits au RC
Poursuite par voie de faillite
Cette voie est utilisée contre les débiteurs inscrits au RC, à savoir :
- chef d’une raison individuelle
- associé dans une société en nom collectif
- associé indéfiniment responsable dans une société en commandite
- membre de l’administration d’une société en commandite par actions
- société en nom collectif
- société en commandite
- société anonyme
- société à responsabilité limitée
- société coopérative
- association
- fondation
L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, le lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Poursuite par voie de réalisation de gage
Dans le cas où la créance est garantie par un gage mobilier (nantissement, droit de rétention pour loyers commerciaux) ou immobilier (gage inscrit au Registre foncier, comme une hypothèque). Le créancier doit l’indiquer à l’office des poursuites. Le débiteur reçoit ensuite un commandement de payer pour réalisation de gage. Il a alors 1 mois pour payer s’il s’agit d’un gage mobilier et 6 mois s’il s’agit d’un gage immobilier. En cas de non-paiement et pour autant que la créance ne soit pas contestée, le créancier peut directement demander la vente du gage.
Poursuite pour effets de change
Lorsqu’un débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite et que le créancier agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque, le commandement de payer offre un délai de 5 jours au débiteur pour payer ou faire opposition (qui sera immédiatement transmise au juge). Le débiteur qui ne paie ni ne s’oppose peut être très rapidement déclaré en faillite (le créancier peut immédiatement requérir la faillite que le juge doit prononcer dans les 10 jours).
Poursuite en prestation de sûretés
Acte par lequel l’office, à la requête d’un créancier, somme le débiteur de fournir des sûretés dans les 20 jours en lieu et place du paiement d’une créance, notamment dans le cadre des garanties locatives ; à défaut de quoi le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite.
Enregistrement des frais de poursuite dans la comptabilité
La plateforme BetterStudy est l’outil d’apprentissage en ligne utilisé dans ces vidéos.
Source de ce document : www.vd.ch