Il s’agit d’une retenue à la source effectuée par la Confédération et qui porte sur les revenus générés par les capitaux mobiliers à l’instar des intérêts, des dividendes et des gains issus des loteries suisses, en plus de quelques prestations d’assurance. Pour l’Etat c’est un moyen qui lui permet de faire face à la fraude fiscale en poussant, à travers l’impôt anticipé, les contribuables à procéder aux déclarations des revenus frappés par cet impôt ainsi que la fortune génératrice de ces revenus.
Comment fonctionne l’impôt anticipé en Suisse ?
Pour les contribuables résidant en Suisse, l’impôt anticipé pourra être remboursé, en imputant sa valeur sur les impôts cantonaux et communaux, ou en espèces. Dans ce cas, cet impôt ne représentera donc pas une charge finale, une fois les obligations fiscales du contribuable honorées.
Cet impôt qui est prélevé à la source ne prend pas en considération la capacité financière du bénéficiaire de la prestation imposable.
Pour le taux de l’imposition, il s’élève à 35% sur les revenus générés par les capitaux mobiliers et les gains réalisés aux loteries. Alors qu’il est de 15% sur les rentes viagères et les pensions et qu’il s’élève à 8% pour les prestations d’assurances.
Sont redevables de l’impôt, les débiteurs suisses qui sont tenus de verser l’impôt sur les prestations imposables et de le transmettre au bénéficiaire de celles-ci après la déduction de la somme à verser. Les débiteurs de l’impôt doivent se présenter volontairement et de façon spontanée à l’administration fédérale des contributions. Ils sont tenus de fournir les pièces justificatives requises avant de s’acquitter de l’impôt dans le cadre d’une auto-taxation. En cas d’existence d’impayés, un intérêt moratoire est ajouté aux impôts dus.
Remboursement de l’impôt anticipé
Le remboursement de l’impôt anticipé est effectué lorsque le contribuable résidant en Suisse, remplit ses obligations fiscales et répond aux conditions exigées par le fisc.
Peuvent donc bénéficier de ce remboursement les personnes physiques domiciliées en Suisse et qui déclarent leurs revenus et rendements grevés de l’IA et les capitaux qui l’ont produit auprès des communes et cantons de façon régulière. Le remboursement se fait par imputation sur les impôts dus aux cantons.
Profitent aussi du remboursement les personnes morales dont le siège social est basé en Suisse, et qui tiennent une comptabilité minutieuse et régulière des revenus et rendements imposables. Dans ce cas le remboursement est effectué par l’administration fédérale des contributions.
Comment se faire rembourser l’impôt anticipé ?
Pour se faire rembourser l’impôt anticipé, une demande doit être adressée aux cantons ou à l’administration fédérale des contributions, selon si le demandeur est une personne physique ou morale. La demande doit être faite dans un délai de trois ans après la fin de l’année civile durant laquelle la prestation imposable est échue.
Le contribuable ne peut bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé en cas de manquement aux conditions précitées. Sa demande est même rejetée s’il a éludé un impôt. C’est la raison d’être de cette initiative, qui se révèle pertinente pour la lutte contre la fraude fiscale en défavorisant le fraudeur qui doit assumer une charge fiscale minimale.
Les personnes n’exerçant pas le droit au remboursement ou qui sont déchues à cause d’un manquement aux conditions susmentionnées sont toujours assujetties à l’impôt sur le revenu et la fortune et ne sont pas exemptées.
En ce qui concerne les contribuables résidant à l’étranger, ils ne peuvent bénéficier du remboursement et dans ce cas l’impôt anticipé se transforme en charge définitive, sauf si le pays de résidence a conclu une convention avec la Suisse. Dans ce cas, ils doivent remplir les conditions exigées pour profiter d’un remboursement partiel ou total.
