Quelles sont les raisons qui peuvent bien amener un exploitant d’entreprise à demander un assujettissement TVA sur une base volontaire ?
Principes et fonctionnement de l’assujettissement volontaire – conditions à remplir
Le principe de l’assujettissement volontaire consiste pour l’exploitant d’entreprise à demander un assujettissement TVA malgré le fait que les conditions de l’assujettissement TVA obligatoire ne sont pas remplies.
En vulgarisant, on peut résumer comme suit ce principe : bien que le chiffre d’affaires de l’exploitant d’entreprise ne dépasse pas le seuil d’assujettissement obligatoire légal qui s’applique à lui (soit le seuil de la règle générale ou soit celui d’une des règles particulières), l’exploitant d’entreprise demande malgré tout à devenir assujetti TVA.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un assujettissement effectué sur une base volontaire, facultative, qui découle de la propre décision de l’exploitant d’entreprise.
Quelles sont les raisons qui peuvent bien amener un exploitant d’entreprise à demander un assujettissement TVA sur une base volontaire ?
Au premier abord, on peut se dire que cela entraînera une lourdeur administrative supplémentaire ainsi que le paiement de la TVA sur du chiffre d’affaires, donc uniquement des inconvénients.
Bien entendu, l’enregistrement à la TVA induira une charge administrative supplémentaire ; c’est indéniable (ex. : procéder à l’assujettissement TVA de l’entreprise, paramétrer le programme comptable pour tenir compte de la TVA, enregistrer la TVA lors de la saisie comptable, remplir la déclaration TVA, gérer la correspondance avec l’AFC, etc.).
Au second abord, néanmoins, et après analyse de la situation TVA de l’exploitant d’entreprise, l’assujettissement TVA volontaire peut s’avérer très intéressant, fiscalement et économiquement parlant.
Par conséquent, après analyse de la situation TVA, il faut distinguer les deux cas de figure suivants :
1) TVA payée sur le chiffre d’affaires > TVA (impôt préalable) récupérable sur les achats, frais généraux et investissements
Dans ce premier cas, on constate que la TVA que l’exploitant d’entreprise devrait payer sur le chiffre d’affaires de nature imposable soumis à TVA représente un montant supérieur à celui de la TVA ou de l’impôt préalable que l’exploitant pourrait récupérer sur les achats, les frais généraux et les investissements dans les décomptes TVA.
Conséquence : il n’est pas intéressant de s’assujettir sur une base volontaire.
2) TVA payée sur le chiffre d’affaires < TVA (impôt préalable) récupérable sur les achats, frais généraux et investissements
Dans ce deuxième cas, on constate que la TVA que l’exploitant d’entreprise devrait payer sur le chiffre d’affaires de nature imposable soumis à la TVA représente un montant inférieur à celui de la TVA ou de l’impôt préalable que l’exploitant serait en mesure de récupérer sur ses achats, frais généraux et investissements dans les décomptes TVA.
Conséquence : il s’avère intéressant, d’un point de vue fiscal et économique, à s’assujettir à la TVA sur une base volontaire.
Exemples
Illustrons cela à l’aide de deux exemples chiffrés :
Exemple 1
Une entreprise d’électricité générale réalise un CA imposable de CHF 90’000.- par année. Les travaux d’électricité représentent, d’un point de vue TVA, des travaux sur des biens qui sont soumis au taux de 7,7%. L’entreprise estime que le montant d’impôt préalable, qui serait potentiellement récupérable en cas d’assujettissement TVA volontaire, se chiffre à environ CHF 2’500.- par année. Il s’agit de TVA sur des factures relatives à des achats, frais généraux et investissements. Le bureau fiduciaire de l’entreprise a en outre estimé ses honoraires pour travaux TVA (inscription TVA auprès de l’AFC, remplir les décomptes TVA trimestriels, etc.) à CHF 1’077.- par année (TVA inclus 7,7%).
Est-il intéressant, pour l’entreprise d’électricité, de s’assujettir à la TVA sur une base volontaire ?
Réponse :
Non, pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, il convient de préciser que la règle d’assujettissement qui s’applique à l’entreprise est la règle générale (seuil de CHF 100’000.- par année à considérer). Les travaux d’électricité représentent un CA déterminant à prendre en considération pour le calcul de l’assujettissement TVA. L’entreprise n’est donc, par conséquent, pas assujettie de manière obligatoire à la TVA étant donné que son chiffre d’affaires n’est que de CHF 90’000.-
Ensuite, l’assujettissement volontaire ne serait pas intéressant, comme le démontre le calcul suivant :
Ø le montant de TVA (taux de 7,7%) à payer sur le chiffre d’affaires de CHF 90’000.- serait de CHF 6’435.- (le montant de CHF 90’000.- correspond à du 107,7%)
Ø l’impôt préalable total qui est récupérable et, par conséquent, déductible dans les décomptes TVA se monte à CHF 2’577.- (CHF 2’500.-+CHF 77.-)
Au final, en cas d’assujettissement TVA volontaire, il en résulterait une charge fiscale de CHF 3’858.- que l’exploitant d’entreprise devrait payer.
Exemple 2 :
Un informaticien indépendant fournit des prestations de services informatiques et vend du matériel informatique exclusivement à des clients vivant à l’étranger. Le CA qui résulte des prestations informatiques se chiffre à CHF 45’000.- par année et le CA qui résulte des ventes de matériel à CHF 15’000.- par année. L’impôt préalable qui est potentiellement récupérable sur les achats de matériel et les frais généraux est de CHF 14’000.- S’agissant du matériel informatique, l’informaticien possède les documents de douane à l’exportation. Pour les prestations de services effectuées à l’étranger, l’informaticien conserve tous les contrats, les avis de crédit bancaires ainsi que la correspondance échangée avec ses clients dans le but de conserver des preuves qui démontrent l’exonération TVA de ces services. L’informaticien gère lui-même sa comptabilité et tous les autres travaux administratifs.
Est-il intéressant, pour l’informaticien indépendant, de s’assujettir à la TVA sur une base volontaire ?
Réponse :
Oui, pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, il convient de préciser que la règle d’assujettissement qui s’applique à l’informaticien est la règle générale (seuil de CHF 100’000.- à considérer). Les prestations de services informatiques et la vente de matériel informatique représentent chacun un CA déterminant à prendre en considération pour le calcul de l’assujettissement TVA. L’entreprise n’est, par conséquent, pas assujettie de manière obligatoire à la TVA étant donné que son chiffre d’affaires total n’est que de CHF 60’000.-
Ensuite, l’assujettissement volontaire serait intéressant, comme le démontre le calcul suivant :
Ø le montant de TVA à payer sur le chiffre d’affaires de CHF 60’000.- serait de CHF 0.- (ventes et prestations de services réalisées avec des destinataires résidant à l’étranger; par conséquent ces ventes et prestations de services ne sont pas soumises au taux de TVA de 7,7% étant donné que les preuves d’exportation et d’exonération sont conservées par l’informaticien et disponibles en cas de contrôle TVA.)
Ø l’impôt préalable total qui est récupérable et ainsi déductible dans les décomptes TVA, en cas d’assujettissement, se monte à CHF 14’000.-
Au final, en cas d’assujettissement TVA volontaire, il en résulterait un crédit TVA de CHF 14’000.- en faveur de l’informaticien.
