E-commerce : Changements législatifs
Dans un monde ou l’e-commerce est en pleine expansion et où les achats en ligne appartiennent désormais à notre quotidien, il peut être bon à savoir pour le consommateur quels sont les changements législatifs TVA dans ce domaine qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019.
Jusqu’au 31 décembre 2018
Jusqu’au 31 décembre 2018, et lors de l’importation en Suisse de biens vendus par correspondance (ex. : vêtements, appareils électroniques commandés sur des sites internet), aucune TVA n’était perçue par l’Administration fédérale des douanes (AFD) lors de l’introduction et l’importation de ces biens sur le territoire suisse, pour autant que le montant de TVA était inférieur ou égal à CHF 5.- par envoi.
Par ailleurs, aucune TVA n’était perçue par l’Administration fédérale des contributions (AFC) lors de la livraison ultérieure de ces biens à leurs destinataires respectifs sur le territoire suisse, étant donné qu’il s’agissait d’une livraison ayant lieu à l’étranger (le lieu de la livraison correspondait alors à l’endroit où débutait l’expédition des biens à destination de l’acquéreur en Suisse, soit à l’étranger à l’endroit où se trouvait le dépôt des vendeurs/fournisseurs respectifs). Par conséquent, jusqu’au 31 décembre 2018, il n’y avait pas de problématique liée à un assujettissement TVA chez les vendeurs/fournisseurs, étant donné que le lieu de la livraison était réputé être à l’étranger.
Cette situation qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2018 conduisait donc à une distorsion de concurrence entre vendeurs étrangers et suisses qui devaient, eux, imposer leurs ventes sur le territoire suisse contrairement aux vendeurs établis à l’étranger.
A partir du 1er janvier 2019
A partir du 1er janvier 2019, en vertu d’un changement législatif qui a été ancré dans la loi TVA pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, le lieu de la livraison des ventes par correspondance a été déplacé depuis l’étranger vers la Suisse et un assujettissement TVA obligatoire est désormais exigé du vendeur/fournisseur si la limite de CHF 100’000.- de son chiffre d’affaires provenant de ventes par correspondance en Suisse est franchie. Toutefois, si la limite de CHF 100’000.- n’est pas franchie, la réglementation spéciale pour les ventes par correspondance ne s’applique pas et le lieu de la livraison est toujours réputé être à l’étranger, comme par le passé (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2018).
La situation décrite ci-devant, lorsqu’un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000.- est réalisé, peut être schématisée comme suit :
Source du graphique : Administration fédérale des contributions
A partir du 1er janvier 2019 et lorsqu’une entreprise de vente par correspondance réalise un chiffre d’affaires annuel provenant d’envois et de colis transportés ou expédiés depuis l’étranger d’au moins CHF 100’000.-, ces envois et colis sont alors réputés livraisons réalisées sur le territoire suisse. Cela signifie donc pour le vendeur/fournisseur, en vertu de l’assujettissement à la TVA basé sur la réglementation des ventes par correspondance, que non seulement les petits envois (ceux dont le montant TVA est inférieur à CHF 5.-) mais aussi toutes ses autres livraisons pour lesquelles le montant de TVA sur les importations est supérieur à CHF 5.- sont réputées livraisons réalisées sur le territoire suisse. Il résulte ainsi de cette nouvelle situation que toutes les livraisons effectuées sur le territoire suisse par l’entreprise de vente par correspondance assujettie sont soumises à la TVA grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
La nouvelle situation à partir du 1er janvier 2019, lorsqu’un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000.- est réalisé, peut être schématisée comme suit :
Source du graphique : Administration fédérale des contributions
En conclusion : ne soyez pas surpris, lors de vos prochains achats en ligne, si de la TVA suisse figure sur votre facture d’achat !