Assurances sociales : nouveautés 2023
- Congé d’adoption de deux semaines est introduit, indemnisé par les APG.
- Disparition du pourcent de solidarité dans l’assurance-chômage, prélevé jusqu’au 31.12.2022 sur les salaires au-delà de CHF 148’200.
- Augmentation des rentes minimales de l’AVS et de l’AI de CHF 30 ; les rentes maximales de CHF 60. D’autres montants calculés sur la base des rentes AVS sont adaptés dans le 2e pilier et dans les PC notamment.
APG : un nouveau congé d’adoption
Les parents adoptifs qui exercent une activité lucrative auront droit dès le 1er janvier 2023 à un congé d’adoption de 2 semaines, indemnisé par les allocations pour perte de gain (APG). L’enfant doit avoir moins de 4 ans au moment de l’accueil en vue de son adoption.
Le congé d’adoption doit être pris dans les douze mois suivant l’accueil de l’enfant, soit en bloc de 2 semaines soit sous forme de jours isolés (10 jours). S’il est pris sous forme de semaines, le parent touche 7 indemnités journalières par semaine. S’il est pris sous forme de jours, le parent touche, pour chaque 5 jours de congé, 2 indemnités journalières supplémentaires.
L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen réalisé avant l’accueil de l’enfant, mais au maximum à CHF 220 par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de CHF 8250.
AC : fin de la contribution de solidarité
Le pourcent dit de solidarité dans l’assurance-chômage (AC) va disparaître au 1er janvier 2023. Prélevée depuis 2011 sur la partie du salaire supérieure à CHF 148 200, ce pourcent a contribué au désendettement de l’assurance-chômage.
Le taux de cotisation à l’AC est de 2,2 % jusqu’à un revenu annuel de CHF 148 200. Plus aucune cotisation n’est désormais prélevée sur la part du salaire dépassant ce montant. Pour les personnes salariées, la moitié de la cotisation (1,1 %) est prise en charge par l’employeur.
Rentes AVS et AI : majoration et autres changements
Les bénéficiaires de rentes de vieillesse et survivants (AVS) et d’invalidité (AI) toucheront entre CHF 30 et 60 de plus en 2023, pour autant qu’ils puissent faire valoir une durée de cotisation complète. Face au renchérissement attendu de 3 % et à l’augmentation des salaires de 2 %, le Conseil fédéral a décidé de relever les rentes du 1er pilier de 2,5 %. La rente minimale complète passe ainsi à CHF 1’225 par mois ; la rente maximale à CHF 2’450 par mois. Le plafond pour la rente des couples mariés est relevé de CHF 3’585 à CHF 3’675.
Nouveaux seuils dans le 2e et 3e pilier
L’adaptation des rentes du 1er pilier a également un impact sur le 2e pilier. Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (PP) passera à CHF 25 725 ; le seuil d’entrée à CHF 22 050.
En parallèle, le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de CHF 503 à 514 par an.
Nouveaux taux en vigueur dès le 1er janvier 2023
Allocations cantonales de maternité et allocation familiales : chiffres du canton de Genève.
| | Employeurs | Salarié(e)s | Total |
| AVS | 4,35% | 4,35% | 8,7% |
| AI | 0,7% | 0,7% | 1,4% |
| APG | 0,25% | 0,25% | 0,5% |
| Total AVS/AI/APG | 5,3% | 5,3% | 10,6% |
| | Employeurs | Salarié(e).s | Total |
| AVS/AI/APG | 5,3% | 5,3% | 10,6% |
| Assurance chômage: jusqu’à CHF 148’200.- de salaire brut | 1,1% | 1,1% | 2,2% |
Assurance chômage-solidarité dès CHF 148’201.- de salaire brut | 0,5% | 0,5% | 1% |
| Assurance maternité – Genève | 0,043% | 0,043% | 0,086% |
| Allocations familiales – Genève | 2,40% | – | 2,40% |
| Contribution en faveur de l’accueil de la petite enfance (CPE) – Genève | 0,07% | – | 0,07% |
Assurances sociales 2023
Prestations du 1er pilier
Rentes AVS/AI :
- la rente minimale annuelle est de CHF 14 700 (pour une durée de cotisation complète),
- la rente maximale annuelle est de CHF 29 400 (pour une durée de cotisation complète).
- Pour les couples mariés, le plafond est fixé à CHF 44 100 (pour une durée de cotisation complète).
Montants annuels des prestations complémentaires, destinées à couvrir les besoins vitaux :
- CHF 20 100 pour les personnes seules,
- CHF 30 150 pour les couples,
- CHF 10 515 pour le premier enfant âgé de plus de 11 ans à 25 ans et à CHF 7 200 pour le premier enfant de moins de 11 ans.
Prévoyance professionnelle 2023
Montants-limites :
- le salaire minimal annuel (ou seuil d’accès LPP) est de CHF 22 050,
- la déduction de coordination est de CHF 25 725 par an,
- le salaire AVS déterminant maximal (limite supérieure du salaire annuel LPP) est de CHF 88 200,
- le salaire minimal LPP annuel est de CHF 3675.
Le taux d’intérêt minimal est maintenu à 1 % en 2023 (en vigueur depuis 2017).
Archives :
Assurances sociales : nouveautés 2022
Entrée en vigueur de la «réforme Développement continu de l’AI» en 2022 et impact sur les prestations de la caisse de pension.
Cette réforme poursuit l’objectif fixé dans les réformes précédentes «Intégration de la rente» et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Des mesures supplémentaires sont introduites, notamment pour les enfants souffrant d’infirmités congénitales, les jeunes et les adultes atteints dans leur santé psychique.
De plus, nouveau système de rentes linéaire est introduit, remplaçant le système de rente par pallier :
La rente entière est octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 80 %, en lieu et place de 70% avec l’ancien système.
Assurances sociales : nouveautés 2021
Répercussion sur la prévoyance professionnelle.
Cette réforme permet de mieux protéger un chômeur âgé. La personne qui perd son emploi à 58 ans ou plus a la possibilité de continuer d’être assurée par son institution de prévoyance avec les mêmes droits que les autres assurés. La couverture de prévoyance (invalidité, décès et vieillesse) est maintenue et la personne bénéficie encore chaque année des intérêts distribués par l’institution de prévoyance ainsi que d’une prestation de retraite sous forme de rente au taux de conversion applicable au moment de la retraite.
Source : CIEPP
Entrée en vigueur de la loi fédérale pour soutenir les proches aidants
La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches entrera en vigueur en deux étapes. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 7 octobre 2020. La première étape, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021, permettra de :
- régler le maintien du salaire pour les absences de courte durée (max.3 jours par cas et 10 dans l’année),
- d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS (les proches aidants peuvent toucher cette bonification également si la personne qui nécessite des soins est au bénéfice d’une allocation pour impotence faible).
- d’adapter le droit au supplément pour soins intenses et à l’allocation pour impotent de l’AI en faveur des enfants (le droit n’est plus supprimé les jours où l’enfant séjourne à l’hôpital).Le congé indemnisé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident entrera en vigueur dans une seconde étape, au 1er juillet 2021.*Si vous souhaitez vous informer sur les nouveautés en ce qui concerne l’impôt à la source, nous vous suggérons de consulter le site de l’administration fiscale cantonale correspondant.
Congé paternité
Droit à un congé paternité de 2 semaines pour les pères :
- à prendre en bloc ou par jour, dans les six mois suivant la naissance.
- le droit à l’allocation et le délai-cadre courent à partir du jour de la naissance.
Financement : par le régime des allocations pour perte de gain (APG) fédéral (comme pour le congé maternité).
Impact sur les cotisations sociales : la déduction pour financer les APG est de 0,5 % du salaire.