Définition des comptes consolidés
Vous avez cherché « comptes consolidés Définition » ? Les comptes consolidés sont des états financiers qui présentent la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’un groupe d’entreprises comme s’il s’agissait d’une seule entité économique.
Ils regroupent les comptes de la maison mère et des entreprises qu’elle contrôle, après élimination des opérations internes (transactions, créances, dettes, participations).
L’objectif des comptes consolidés est de fournir une image fidèle de la réalité économique du groupe, indépendamment de sa structure juridique.
Présentation des comptes consolidés : une obligation ?
Dans cet article, découvrez :
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le cadre légal du Code des obligations
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l’obligation de tenir des comptes
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la notion de contrôle et de détention directe ou indirecte
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la norme Swiss GAAP RPC 30
Comptes consolidés Définition: Code des obligations
L’article 963 du Code des obligations stipule que :
« Toute personne morale tenue d’établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l’ensemble des entreprises qu’elle contrôle ».
Cet article soulève notamment les questions suivantes :
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Qu’est-ce qu’une personne morale ?
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Quelles sont les entreprises tenues d’établir des comptes ?
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Comment contrôle-t-on une autre entreprise ?
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Selon la définition juridique usuelle, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations.
Sont notamment considérées comme des personnes morales :
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les sociétés anonymes (SA),
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les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
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les sociétés coopératives,
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les fondations et associations.
Quelles entreprises sont tenues d’établir des comptes ?
L’obligation de tenir des comptes est définie par l’article 957, alinéa 1, du Code des obligations :
« Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes :
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les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500’000 francs lors du dernier exercice ;
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les personnes morales. »
Tenir des comptes : que signifie cette obligation ?
Tenir des comptes implique notamment :
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la tenue d’une comptabilité en partie double,
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le respect des principes de régularité (clarté, intégralité, fiabilité, prudence),
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la conservation des livres et pièces comptables pendant 10 ans.
Ces exigences garantissent la qualité et la fiabilité de l’information financière.
Quand parle-t-on de contrôle d’une entreprise ?
Le contrôle d’une autre entreprise par une personne morale est réputé exister lorsque l’une des conditions de l’article 963, alinéa 2, du CO est remplie :
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elle dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ;
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elle dispose du droit de désigner ou révoquer la majorité des membres de l’organe de direction ou d’administration ;
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elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, d’un contrat ou d’instruments analogues.
L’organe suprême d’une société anonyme est l’Assemblée générale des actionnaires.
La majorité est généralement obtenue par la détention de plus de 50 % des actions ou parts sociales, mais elle peut également résulter d’accords contractuels conférant un pouvoir de vote supérieur.
Détention directe et indirecte
On parle de détention directe lorsqu’une société détient directement une participation dans une autre entreprise.
La détention indirecte existe lorsqu’une société contrôle une entreprise par l’intermédiaire d’une ou plusieurs filiales.
La société qui détient les participations est appelée maison mère, tandis que les sociétés détenues sont appelées filiales.
L’ensemble constitue un groupe.
Exemple :
Une société holding détient 100 % d’une société opérationnelle. Bien que chaque société établisse ses comptes individuels, le groupe doit présenter des comptes consolidés afin de refléter sa situation économique globale.
Le groupe ne dispose pas de personnalité juridique, n’est pas imposé en tant que tel et ne verse pas de dividendes.
Quand une entreprise est-elle dispensée d’établir des comptes consolidés ?
Selon l’article 963a du Code des obligations, une personne morale est dispensée de l’obligation de consolidation si, au cours de deux exercices successifs, elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
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total du bilan : CHF 20 millions ;
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chiffre d’affaires : CHF 40 millions ;
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effectif : 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Ces seuils doivent être appréciés au niveau consolidé, ce qui implique notamment l’élimination des transactions internes au groupe.
D’autres cas de dispense existent lorsque la société est elle-même contrôlée par une entreprise qui établit déjà des comptes consolidés conformes au droit suisse ou étranger reconnu.
Cas où la consolidation reste obligatoire
L’article 963b du Code des obligations prévoit que la consolidation demeure obligatoire lorsque :
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elle est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de la situation économique ;
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des associés représentant au moins 20 % du capital l’exigent ;
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un associé répondant personnellement des dettes le demande ;
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l’autorité de surveillance d’une fondation l’exige.
Quelles normes s’appliquent aux comptes consolidés ?
Le Code des obligations ne détaille pas le processus technique de consolidation.
C’est pourquoi la pratique et la formation se réfèrent à des normes reconnues, notamment :
Ces normes visent le principe de la true and fair view, c’est-à-dire une présentation économique fidèle, sans réserves latentes.
Swiss GAAP RPC 30 : champ d’application
La Swiss GAAP RPC 30 s’applique aux groupes soumis aux Swiss GAAP RPC qui ne dépassent pas, sur deux exercices successifs :
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bilan : CHF 10 millions ;
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chiffre d’affaires : CHF 20 millions ;
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effectif : 50 emplois à plein temps.
Au-delà de ces seuils, l’ensemble des normes Swiss GAAP RPC doit être appliqué.
Comptes consolidés Définition – Conclusion
La définition des comptes consolidés repose sur une logique économique claire : présenter la situation financière d’un groupe comme s’il s’agissait d’une seule entité.
En Suisse, leur établissement est encadré par le Code des obligations et complété par des normes reconnues telles que la Swiss GAAP RPC 30.
La compréhension des comptes consolidés est essentielle pour toute personne amenée à travailler dans la comptabilité financière, le controlling ou la gestion de groupes d’entreprises.
