Taux de TVA (art. 25 LTVA) : taux normal, taux réduit, taux spécial ou pluralité des prestations ?

Taux de TVA (art. 25 LTVA) : taux normal, taux réduit, taux spécial ou pluralité des prestations ?

Lorsque le montant de la contre-prestation est établi, celui-ci est multiplié par le taux d’impôt correspondant et l’on obtient ainsi le montant de TVA à payer.

La contre-prestation correspond à 100 % (contre-prestation au net). La TVA s’ajoute à ce montant au net. La contre-prestation comprenant la TVA est appelée contre-prestation au brut, laquelle correspond à 102,5 % pour le taux réduit, à 103,7 % pour le taux spécial et à 107,7 % pour le taux normal.

En TVA suisse, il existe trois taux de TVA qui sont les suivants :

  • le taux normal (7,7%)
  • le taux réduit (2,5%)
  • le taux spécial (3,7%)

1) Taux normal 7.7 %

Il s’agit du taux par défaut, le plus répandu.

Toutes les prestations imposables, qui ne sont pas expressément soumises au taux spécial ou au taux réduit, sont par défaut imposables au taux normal de 7,7%.

2) Taux réduit 2.5%

Le taux réduit s’applique aux livraisons de biens et prestations de services suivantes :

  • L’eau amenée par des conduites (Attention : l’élimination des eaux usées constitue une prestation de services d’élimination qui est imposable au taux normal !)
  • Les denrées alimentaires (Exceptions: les prestations de restauration, l’alcool et le tabac sont imposables au taux normal de 7,7%)
  • Le bétail (chevaux, ânes, mulets, bovins, moutons, chèvres et porcs), la volaille (poules, canards, oies, dindes et pintades), les poissons et autres animaux (lapins, autruches, gibier) à des fins alimentaires. Le taux réduit s’applique également aux traitements vétérinaires donnés aux animaux mentionnés ci-dessus (Attention : La livraison de tous les autres animaux comme par exemple les poissons d’aquarium, chats, chiens ou oiseaux d’ornement ainsi que les traitements vétérinaires qui leur sont donnés sont par contre imposables au taux normal de 7,7% !)
  • Les céréales
  • Les semences, tubercules et oignons à planter, les plantes vivantes, les boutures et greffons ainsi que les fleurs coupées et les rameaux, également en bouquets, couronnes et arrangements analogues
  • Les aliments et les litières pour animaux ainsi que les acides destinés à l’ensilage
  • Les engrais, les produits phytosanitaires, les paillis et autres matériaux de couverture végétaux
  • Les médicaments (l’art. 49 OTVA précise ce qu’il faut comprendre par médicament)
  • Les journaux, revues, livres imprimés et autres imprimés sans caractère publicitaire (les art. 50 à 52 OTVA définissent les termes journaux, revues électroniques, livres et autres imprimés avec ou sans caractère publicitaire)
  • Prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévision, à l’exception de celles qui ont un caractère commercial
  • Travaux du sol dans le domaine de l’agriculture qui servent directement à la production de produits naturels destinés essentiellement à l’alimentation humaine ou à l’obtention d’aliments et de litières pour animaux. Le taux réduit est également applicable aux travaux effectués sur de tels produits lorsqu’ils sont reliés au sol

3) Taux spécial 3.7%

Le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement (3,7 %) s’applique au fait d’accorder le gîte (couchage), y compris la remise éventuelle d’un petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.

Remarque :  les taxes de séjour sont des contributions de droit public que paie le client. L’assujetti (=hôtelier) se charge de les percevoir et de les transmettre à l’autorité compétente. Les taxes de séjour ne sont pas imposables à la condition que l’assujetti les facture séparément et dans la même mesure au client, en les désignant comme telles. Si l’assujetti renonce à une facturation séparée, ces taxes sont intégrées dans la prestation d’hébergement et sont imposables au taux spécial.

Pluralité de prestations (art. 19 LTVA)

Lorsque plusieurs prestations sont fournies et facturées ensemble, il y a lieu de faire la distinction, s’agissant de la détermination du taux d’impôt à appliquer, entre :

  • la fourniture de plusieurs prestations individuelles, indépendantes (principe : chaque prestation est traitée de manière autonome)
  • les combinaisons de prestations et assemblages de biens
  • la prestation globale
  • les prestations principales et prestations accessoires

Cet article présente les bases de la TVA en comptabilité. Si vous souhaitez en savoir plus, notamment sur les sujets suivants, découvrez nos formations :

  • Prestations imposables au taux réduit en cas d’imposition par option
  • Délimitation entre livraisons de denrées alimentaires et prestations de restauration

Olivier Németi
Economiste d’entreprise HES, diplômé 2000
Expert en TVA suisse
Inspecteur TVA auprès de l’Administration Fédérale des Contributions
Consultant TVA dans le secteur privé
Manager et responsable TVA en fiduciaire.
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