Refacturation de frais et TVA : article 24, alinéa 6, lettre b LTVA

Refacturation de frais et TVA : article 24, alinéa 6, lettre b LTVA

Question d’un.e de nos membres inscrit.e à la formation BetterStudy de préparation au Brevet fédéral de Spécialiste en finance et comptabilité sur la prise en compte de la TVA pour des cas de refacturation (art. 24, al. 6, lettre b, LTVA)

 

Bonjour Monsieur,

 

Je comprends pas bien le contenu de l’article 24 LTVA en général et plus particulièrement alinéa 6 point b. 

 

Que signifie « postes neutres »? 

 

Dans quelle situation tombe-t-on dans ce cas?

 

Merci pour vos éclaircissements. Concernant vos précédentes réponses c’est tout clair et je vous remercie 

 

Excellente soirée à vous

 

Réponse de notre expert TVA, Olivier Németi : 

 

Bonsoir Monsieur,

 

Je me réfère à votre question ci-dessus.

 

Cet article 24, alinéa 6, lettre B LTVA est très important. Il fait référence à la « Refacturation » de frais qui est un sujet TVA très complexe, dont on pourrait passer des heures à en discuter. Cet article indique plus particulièrement dans quels cas il est exceptionnellement possible de refacturer des frais sans TVA.

 

Par le terme « Poste neutre », il faut comprendre un compte courant au bilan.

 

Je vous explique au moyen d’un exemple ci-après :

 

L’Etat de Genève facture un émolument (sans TVA) de CHF 100.- à la société B. La société B n’ayant pas l’argent pour payer, elle vous demande (société A) de lui avancer les fonds.

Si la société A donne pour instructions à l’Etat de Genève de lui envoyer directement la facture d’émolument (à l’adresse de la société A), alors la société A devra comptabiliser cette facture en CHARGE un montant de CHF 100.- 

 

Lors de la refacturation à la société B par A, il s’agira chez la la société A d’un PRODUIT de 100.- à devoir refacturer avec TVA  en plus à 7,7% (sauf si cet émolument est accessoire à une prestation principale qui est elle-même exonérée de TVA 0% ou si des frais ont été générés à l’étranger), même si l’émolument est à la base facturé par l’Etat de Genève à la société A sans TVA. 

 

La refacturation est d’autant plus obligatoire avec TVA si la société A prend sa marge lors de la refacturation à la société B (ex. : refacturation de CHF 110.- donc avec une marge bénéficiaire de 10.-). Dans ce cas de figure classique, la société A agit pour le compte de la société B vis-à-vis de l’Etat de Genève. Pour l’Etat de Genève, c’est bien la société B qui est son interlocuteur et le destinataire et consommateur de l’émolument de CHF 100.-

 

Par contre, si vis-à-vis de l’Etat de Genève, la société A agit expressément au nom et pour le compte de la société B (représentation directe), alors la société A aura le droit de refacturer CHF 100.- à la société B sans TVA. Pour cela, il faut par contre que les conditions suivantes soient remplies chez A :

 

  • La société A doit indiquer clairement à l’Etat de Genève qu’elle avance l’émolument pour la société B qui est la bénéficiaire et consommatrice de l’émolument. Pour cela, la société A doit indiquer à l’Etat de Genève d’indiquer sur la facture pour destinataire la société B (adresse commerciale complète de B), comme suit :

 

 

SOCIETE B

c/o Société A

Rue de …

1200 Genève

 

  • La société A doit refacturer à B le montant de CHF 100.- exactement, sans marge (c’est-à-dire que la société B ne doit pas refacturer avec un marge, ex. : CHF 110.-)

 

  • La société A demandera à l’Etat de Genève de mentionner dans la facture (libellé, descriptif) que la société B est bénéficiaire (ex : en indiquant le nom de l’immeuble concerné, du projet concerné comme ça il sera fait un lien avec la société B qui mène à bien ce projet)

 

  • L’avance de frais et la refacturation doivent obligatoirement être comptabilisés dans un POSTE NEUTRE, c’est-à-dire dans un compte de passage au bilan (ex. : compte « avance c/c société B ») qui sera à zéro et soldé au terme de l’opération.

 

Si les 3 conditions précitées sont remplies, alors la refacturation pourra être faite sans TVA (0%). Si ce n’est pas le cas, la refacturation doit être faite avec TVA à 7,7%. C’est ce qui précède (cas de la représentation directe) qu’il faut comprendre au travers de la lecture de l‘article 24, alinéa 6, lettre b LTVA.

 

Je vous remercie de votre attention et espère avoir répondu à votre question.

 

Meilleures salutations et bonne révision !

 

Olivier Németi