Fiscalité directe : Quelle différence entre l’art. 63 provisions sur résultat et l’art. 29 provision pour impôt?

Fiscalité directe : Quelle différence entre l’art. 63 provisions sur résultat et l’art. 29 provision pour impôt?

 

 

Question d’un.e de nos membres inscrit.e à la formation BetterStudy de préparation au Brevet fédéral de Spécialiste en finance et comptabilité. 

 

Bonjour,

 

Je ne comprends pas la différence entre ces 2 articles de la LIFD.

 

Pouvez vous m’en dire davantage ? Article 63 provisions sur résultat et article 29 provision pour impôt ?

 

Réponses de l’expert en fiscalité directe de BetterStudy, Louis Tornay : 

 

Bonsoir Monsieur,

 

En tant qu’enseignant, j’insiste toujours auprès de mes étudiants sur la structure de LIFD, soit :

 

  1.       Une petite partie générale
  2.       Une partie sur les PP
  3.       Une partie sur les PM
  4.       Une partie sur la procédure.

 

C’est dans ce cadre-là que vous allez trouver la réponse. Si les deux articles semblent identiques, il y a une petite différence dans la fin de l’alinéa 2. Dans l’art. 63 les provisions sont ajoutées « au bénéfice imposable », alors que dans l’art. 29, elles sont ajoutées au «  revenu commercial imposable ».  

 

En termes de vocabulaire, le revenu n’est pas un bénéfice. Ce dernier s’applique aux personnes morales, alors qu’on parle de revenu pour les personnes physiques.

 

Tout cela pour dire que l’art. 29 s’applique aux personnes physiques exerçant en tant qu’indépendant, alors que l’art. 63 s’adresse aux personnes morales (SA ou Sàrl notamment). D’ailleurs ces mêmes explications peuvent servir pour les articles 28 et 62 (amortissements) et 30 et 64 (remploi).

 

Il est donc important de justifier une réponse en lien avec des provisions en utilisant la bonne référence (29 ou 63) selon le cas présenté, PP ou PM.

 

J’espère avoir été suffisamment clair et vous présente, Monsieur, mes meilleures salutations.

 

Louis Tornay

Directeur – Director

Expert fiscal diplômé – Certified tax expert

Swiss Tax Services SA