Déclaration et paiement TVA

Déclaration et paiement TVA

 

Question d’un de nos membres inscrit à la formation de préparation au Brevet fédéral de Spécialiste en finance et comptabilité

 

Bonjour,

 

J’ai une question pour l’application du taux de la dette fiscale nette (TDFN). L’AFC comme mentionné peut attribuer le maximum de deux taux de TDFN. 

 

Je ne comprends pas trop la question 2 niveau difficile chapitre 11a. 

 

Pourquoi attribue-t-on un taux alloué de 5.1% simultanément à la boulangerie, tea room et boissons alcoolisées dans l’option 2? 

 

Pourquoi les livraisons de repas à domicile n’ont pas les mêmes taux. Je comprends pas bien la différence entre les options 1 et 2 malgré la théorie lue. 

 

Merci de votre aide.

 

Bonne journée à vous.

 

Réponse de notre expert TVA : Olivier Néméti 

 

Bonsoir Monsieur,

 

Je me réfère à votre question TVA de ce jour, en rapport avec la question 2/3 de niveau « Difficile » du chapitre 11a du support en ligne Betterstudy, et j’ai le plaisir d’y répondre comme suit :

 

Afin d’expliquer la nuance entre l’option 1 et l’option 2 de la question 2/3, il convient de se mettre d’accord sur ce qui suit. De manière générale, dans le cas de figure où plus de 2 activités sont exercées par le contribuable, et plus particulièrement dans l’exemple de la question 2/3, seulement deux TDFN au maximum sont autorisés par l’AFC.

S’agissant du cas précis de la question 2/3 :

 

1) Le TDFN de 5,1% (activité de Tea-room) doit être utilisé dans tous les cas (dans l’option 1 et 2) comme « 1er taux TDFN » qu’il est obligatoire de prendre en considération le TDFN le plus élevé de la liste (voir support théorique 11a, chiffre III) ) :

 

“ III) Trois TDFN attribués ou plus

 

Pour les assujettis qui exercent trois activités ou plus qui, prises individuellement, devraient être soumises à des TDFN différents, l’attribution de deux TDFN au maximum est autorisé (art. 86 à 88 OTVA) :

 

  • Le TDFN le plus élevé des différentes activités exercées par l’assujetti est toujours attribué comme premier taux. Ce TDFN doit cependant représenter plus de 10% du CA total.”

 

2) Dans les tous les cas (option 1 ou 2), le TDFN de 1,2% relatif à la vente de boissons alcoolisées ne peut pas être pris en considération, considérant le fait que l’activité liée à la vente de boissons alcoolisées représente moins de 5% du CA total imposable (voir support théorique 11a, chiffre III) ) :

 

Après avoir expliqué ces deux considérations ci-devant, ne reste donc à choix comme « 2e taux TDFN », que les taux suivants :

 

  • TDFN de 0,6% (activité de boulangerie qui représente 40% du CA total)
  • TDFN de 0,1% (activité de livraisons à domicile, snacking qui représentent 25% du CA total)

 

Pour les activités restantes (supérieures ou inférieures à 10% du CA total imposable) pour lesquelles un TDFN n’a pas encore été attribué, il faudra toujours leur appliquer le TDFN supérieur ayant été accordé par l’AFC ( deuxième taux) si le TDFN, de ces activités restantes est inférieur aux deux TDFN accordés par l’AFC.

 

Par conséquent :

 

  1. a) Si le TDFN de 0,6% (boulangerie) est sélectionné à choix comme « 2e taux TDFN », alors (option 1) :

 

  • Les recettes de tea-room doivent dans tous les cas être imposées au taux de 5,1% (qui est le TDFN le plus élevé et par conséquent le « 1er TDFN » à devoir sélectionner)
  • Les recettes de boulangerie doivent dans tous les cas être imposées au taux de 0,6% qui est le « 2e TDFN » sélectionné
  • Les recettes de ventes de boissons alcoolisées (normalement TDFN de 1,2% si activité considérée individuellement) doivent obligatoirement être imposées au taux le plus élevé qui a été accordé, soit 5,1%, vertu de la règle suivante :

  • Les recettes de livraisons (normalement TDFN de 0,1% si activité considéré individuellement) doivent être imposées au TDFN le plus élevé qui suit, soit au taux de 0,6% (TDFN de la boulangerie), cela en vertu de la règle suivante :

 

  1. b) Si le TDFN de 0,1% (livraisons à domicile, snacking à l’emporter ) est sélectionné à choix comme « 2e taux TDFN », alors (option 2) :

 

  • Les recettes de tea-room restent imposables au TDFN de 5,1% (qui est le TDFN le plus élevé de la liste et le « 1er TDFN » attribué par l’AFC)
  • Les recettes de boulangerie (TDFN de 0,6% si activité considérée individuellement) doivent être relevées au taux suivant le élevé soit celui de 5,1%
  • Les boissons alcoolisées (TDFN de 1,2%) doivent aussi être imposées au TDFN le plus élevé qui suit dans la liste, soit à 5,1%
  • Les ventes à l’emporter, snacking restent elles taxables au TDFN de 0,1% car il s’agit du « 2e TDFN » sélectionné dans le cas présent

 

Au final, le choix de l’option 1 s’avère plus intéressante pour le contribuable, comme il est démontré sur le site Betterstudy, dans la réponse à la question 2/3.

En effet, la créance fiscale dans l’option 1 n’est que de CHF 4’350.- (option 2 : CHF 7’700.-).

 

J’espère vous avoir aidé à comprendre la problématique du choix des TDFN, lorsque plus de 2 activités sont exercées en parallèle par une société.

 

Je reste volontiers à disposition, ainsi que l’équipe Betterstudy, en cas de questions.

 

Meilleures salutations

 

Olivier Németi

Expert TVA chez BetterStudy