Un projet de la r\u00e9forme fiscale a \u00e9t\u00e9 soumis le 19 mai aux citoyens. Une initiative qui peut encourager les petites et moyennes entreprises en Suisse \u00e0 accorder plus de bonus et \u00e0 cotiser plus \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle.<\/p>\n
En m\u00eame temps, il y a risque de revoir \u00e0 la baisse les dividendes vers\u00e9s aux cadres. \u00c9videmment il faut s’attendre \u00e0 des variations entre les diff\u00e9rents cantons.<\/p>\n
Cette refonte fiscale peut affecter la structure des salaires accord\u00e9s aux cadres des PME, tout en influen\u00e7ant les avoirs de pr\u00e9voyance professionnelle de la classe moyenne. Autrement dit, le vote aura des r\u00e9percussions fiscales mais aussi sur l\u2019AVS et m\u00eame sur le 2\u00e8me pilier.<\/p>\n
Cette situation pr\u00e9sente un r\u00e9el dilemme pour les dirigeants qui doivent trancher entre l\u2019augmentation des salaires et des bonus, au regard de l\u2019aggravation de l’imposition des dividendes ou le maintien voire la diminution des dividendes. Ils doivent \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration l’effet sur la pr\u00e9voyance professionnelle.<\/p>\n
L’impact de la r\u00e9forme fiscale diff\u00e8re d’un canton \u00e0 un autre et du taux d’imposition appliqu\u00e9 sur le revenu, comme le souligne Denis Boivin, expert fiscal dipl\u00f4m\u00e9 chez BDO \u00e0 Fribourg. La refonte s\u2019oriente vers une diminution du taux d’imposition des entreprises, et en m\u00eame temps l\u2019augmentation de l\u2019imposition des dividendes, applicable pour les actionnaires d\u00e9tenant au minimum 10 % du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux ou de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative.<\/p>\n
Cette situation ne va pas impacter les petits investisseurs, seuls les dirigeants et les cadres des PME auront \u00e0 subir la double imposition \u00e9conomique, une fois sur le b\u00e9n\u00e9fice puis sur le dividende. Cette double imposition \u00e9conomique a fait que les cantons n’appliquent pas d\u2019imposition sur la totalit\u00e9 du versement du dividende.<\/p>\n
Pour les actionnaires, le dividende pr\u00e9sente l’avantage de ne pas \u00eatre imposable sur le montant total du versement, en plus il n\u2019est pas soumis aux cotisations sociales sous r\u00e9serve d\u2019exceptions (participations appartenant la fortune commerciale d\u2019une personne physique). Il se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s attractif pour les PME qui choisissent de verser un dividende \u00e9lev\u00e9 et un salaire plus bas, sous r\u00e9serve de l\u2019abus fix\u00e9 par la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (requalification du dividende en salaire par les assurances sociales).<\/p>\n
Toutefois la situation risque de changer avec l\u2019adoption de la refonte fiscale, comme le pr\u00e9cisent justement Mario Lazzarini, expert fiscal dipl\u00f4m\u00e9 chez PensExpert et Max Ledergerber, partenaire aupr\u00e8s de LL Steuerberatung & Treuhand GmbH. La r\u00e9forme peut changer la donne en poussant les entreprises \u00e0 augmenter les salaires, les bonus et les rachats LPP dans le domaine obligatoire et surobligatoire, au d\u00e9triment du dividende.<\/p>\n
Pour une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, l’augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations et des cotisations sociales se traduit par une hausse des charges de l’entreprise, une baisse du profit et par ricochet, la diminution de l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice (imp\u00f4t communal, imp\u00f4t cantonal et imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct).<\/p>\n
Pour un actionnaire qui d\u00e9tient au moins 10 % du capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, avoir une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9lev\u00e9e, se traduit par des cotisations sociales plus importantes notamment au niveau des versements \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. En contrepartie, le revenu imposable sera moins important et donc un imp\u00f4t sur le revenu plus bas.<\/p>\n
La r\u00e9forme fiscale pr\u00e9voit que l’imposition du dividende au niveau cantonal s\u2019\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 50 %, alors qu’au niveau f\u00e9d\u00e9ral, elle doit passer de 60 \u00e0 70 %. La valeur de l’imp\u00f4t varie donc en fonction des cantons et les \u00e9carts peuvent \u00eatre importants.<\/p>\n
A B\u00e2le-ville par exemple, la base imposable concerne 80 % du dividende, alors qu\u2019\u00e0 Zurich et Zoug\u00a0 l\u2019imp\u00f4t ne concerne que 50% du dividende. En supposant que la refonte fiscale soit adopt\u00e9e, on s’attend \u00e0 ce que le taux de l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 Fribourg passe de 19,86 \u00e0 13,72 %.<\/p>\n
En m\u00eame temps, la base imposable des dividendes sera revue \u00e0 la hausse en passant de 50% \u00e0 70%. Ceci va inciter les actionnaires \u00e0 augmenter leurs revenus apr\u00e8s imp\u00f4t au regard de la baisse de l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n
D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, Vaud n\u2019enregistre pas de changement au niveau de l’imposition des dividendes qui se situe \u00e0 70 %. Tandis que l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice sera r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la baisse en passant de 20,95 \u00e0 13,79 % et qui est en application depuis 2019.<\/p>\n
Dans le cas de Neuch\u00e2tel les dividendes sont impos\u00e9s \u00e0 60 % au lieu de 50 %, au moment o\u00f9 l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices est revu \u00e0 la baisse en passant de 15,6 \u00e0 13,4%.<\/p>\n
D’apr\u00e8s le droit f\u00e9d\u00e9ral en application actuellement en Suisse, les dividendes sont impos\u00e9s \u00e0 raison de 60 % s\u2019ils proviennent d’une fortune priv\u00e9e et \u00e0 50 % lorsqu’ils sont d\u2019origine commerciale.<\/p>\n
En ce qui concerne le droit cantonal appliqu\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve, il adopte les m\u00eames dispositions alors que le conseil d’\u00c9tat sugg\u00e8re la r\u00e9vision de l’imposition partielle sur les dividendes provenant de la fortune priv\u00e9e de 60 \u00e0 70 % et celle d’origine commerciale de 50 \u00e0 60 %.<\/p>\n
Denis Boivin conseille aux ind\u00e9pendants de bien \u00e9tudier les diff\u00e9rentes composantes fiscales. En effet, en cas d\u2019un vote favorable \u00e0 la refonte fiscale, certains d’entre eux peuvent \u00eatre tent\u00e9s de modifier leur forme juridique en devenant des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux.<\/p>\n
Il faut s’attendre \u00e0 de grands changements au cours du 2\u00e8me semestre de cette ann\u00e9e. De son c\u00f4t\u00e9 J\u00f6rg Odermatt, directeur de PensExpert, estime que les diff\u00e9rentes structures vont consulter leurs conseillers et fiduciaires avant d’entreprendre une quelconque modification.<\/p>\n
La refonte fiscale va avoir un impact sur la pr\u00e9voyance professionnelle. En effet, il faut s\u2019attendre \u00e0 des r\u00e9mun\u00e9rations plus importantes et des rachats LPP. D\u00e8s lors, un responsable dans une structure aura un revenu imposable moins \u00e9lev\u00e9 et un avoir de vieillesse plus cons\u00e9quent.<\/p>\n
Autrement dit, un cadre d\u2019une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une meilleure couverture contre les risques d’invalidit\u00e9 et de d\u00e9c\u00e8s, tout ton constituant un capital de pr\u00e9voyance des plus g\u00e9n\u00e9reux. Il est \u00e0 noter que le versement du capital apr\u00e8s la retraite b\u00e9n\u00e9ficie d’un taux d’imposition privil\u00e9gi\u00e9.<\/p>\n
Le vote de la r\u00e9forme fiscale repr\u00e9sente une chance pour l’\u00e9valuation et la planification de la pr\u00e9voyance. Cette r\u00e9forme est approuv\u00e9e \u00e0 contrec\u0153ur par J\u00f6rg Odermatt, qui n’h\u00e9site pas \u00e0 r\u00e9prouver l’introduction de la pr\u00e9voyance professionnelle de la classe moyenne dans la refonte fiscale.<\/p>\n
Une initiative entreprise par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Jusque-l\u00e0 un salari\u00e9 qui poursuit une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 50% jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 68 ans, peut pr\u00e9tendre \u00e0 de meilleures conditions de retraite.<\/p>\n
Il peut choisir de garder la totalit\u00e9 de son avoir de vieillesse dans la caisse de pension pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux de conversion plus \u00e9lev\u00e9, une fois il d\u00e9cide d\u2019arr\u00eater toute activit\u00e9 \u00e0 68 ans.<\/p>\n
Tandis qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9forme, s\u2019il d\u00e9cide de travailler \u00e0 50%, il serait oblig\u00e9 de retirer 50% de son avoir \u00e0 65 ans. D\u00e8s lors, il ne peut avoir droit \u00e0 un taux de conversion sup\u00e9rieur, associ\u00e9 au report de l\u2019\u00e2ge de retraite.<\/p>\n
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