{"id":53571,"date":"2025-07-03T15:51:35","date_gmt":"2025-07-03T13:51:35","guid":{"rendered":"https:\/\/betterstudy.ch\/unkategorisiert\/initiative-no-billag-consequences-tva\/"},"modified":"2025-07-03T15:51:46","modified_gmt":"2025-07-03T13:51:46","slug":"initiative-no-billag-consequences-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/betterstudy.ch\/de\/ausbildung-in-buchhaltung-und-rechnungswesen\/umfassender-leitfaden-buchhaltung\/initiative-no-billag-consequences-tva\/","title":{"rendered":"Initiative \u201eNo Billag\u201c: Mehrwertsteuer-Konsequenzen!"},"content":{"rendered":"

Regarder la t\u00e9l\u00e9vision, que ce soit de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle, repr\u00e9sente encore aujourd\u2019hui certainement une des activit\u00e9s de d\u00e9tente les plus populaires. Cette activit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas gratuite, il peut \u00eatre int\u00e9ressant pour le consommateur de prendre connaissance, ci-apr\u00e8s, des principales modifications concernant la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision qui sont entr\u00e9es en vigueur au 1er\u00a0<\/sup>janvier 2019 en Suisse.<\/p>\n

Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018,\u00a0la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, par le biais de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM), percevait une redevance annuelle de radio et de t\u00e9l\u00e9vision aupr\u00e8s de chaque m\u00e9nage suisse. Jusqu\u2019\u00e0 cette date du 31 d\u00e9cembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 Billag SA \u00e9tait alors l\u2019organisme officiellement mandat\u00e9 par l\u2019OFCOM pour percevoir cette redevance, pour le compte de l\u2019OFCOM, aupr\u00e8s des m\u00e9nages suisses et en fonction de la possession par ces derniers d\u2019appareils t\u00e9l\u00e9viseurs ou radio-\u00e9metteurs. Cette redevance avait pour but principal de financer le service public suisse t\u00e9l\u00e9visuel et audiovisuel au moyen de subventions (exemples\u00a0: SRG SSR, radios locales).<\/p>\n

Suite \u00e0 la votation f\u00e9d\u00e9rale du 4 mars 2018 sur l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale intitul\u00e9e \u00abOui \u00e0 la suppression des redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision\u00bb, g\u00e9n\u00e9ralement plus connue sous le nom de \u00abNo Billag\u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 71,6% du peuple suisse, le mandat de la soci\u00e9t\u00e9 de perception Billag SA a pris fin. L\u2019objectif du comit\u00e9 qui avait d\u00e9pos\u00e9 cette initiative populaire \u00e9tait de supprimer la redevance de radio et t\u00e9l\u00e9vision en vue de stopper le financement du paysage t\u00e9l\u00e9visuel et audiovisuel public dans le but de promouvoir ainsi la concurrence et de baisser les tarifs pour le consommateur final. La gestion et les tarifs appliqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Billag SA ont, pour rappel, toujours fait l\u2019objet de nombreuses critiques par le pass\u00e9. A titre d\u2019exemple, on peut notamment \u00e9voquer la probl\u00e9matique TVA. En effet, il faut savoir que Billag SA a pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 tort pendant des ann\u00e9es une TVA au taux r\u00e9duit de 2,5% notamment. Suite \u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la soci\u00e9t\u00e9 Billag SA a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 rembourser aux consommateurs cette TVA pr\u00e9lev\u00e9e de mani\u00e8re ill\u00e9gale depuis le 1er\u00a0<\/sup>janvier 2010 jusqu\u2019au 15 juin 2015.<\/p>\n

A partir du 1er\u00a0<\/sup>janvier 2019,\u00a0la redevance, qui a \u00e9t\u00e9 maintenue suite la votation populaire du 4 mars 2018, est d\u00e9sormais encaiss\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration selon un nouveau syst\u00e8me de perception :<\/p>\n

M\u00e9nages suisses<\/strong><\/h2>\n

La redevance annuelle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 CHF 365.-. Il s\u2019agit d\u2019un montant fixe dont le calcul ne d\u00e9pend plus du nombre d\u2019appareils t\u00e9l\u00e9viseurs ou radio-\u00e9metteurs poss\u00e9d\u00e9s par m\u00e9nage. Avec cette nouvelle redevance, chaque m\u00e9nage suisse paiera CHF 86.- de moins que par le pass\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 Serafe SA est le nouvel organisme qui sera charg\u00e9 de pr\u00e9lever la redevance pour le compte de l\u2019OFCOM. Certains m\u00e9nages sont exempt\u00e9s du paiement de la redevance (b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 la rente AVS ou AI, diplomates, m\u00e9nages compos\u00e9s uniquement de sourds\/aveugles).<\/p>\n

M\u00e9nages collectifs<\/strong><\/h2>\n

Une redevance annuelle de CHF 730.- est per\u00e7ue aupr\u00e8s d\u2019entit\u00e9s et \u00e9tablissements particuliers d\u00e9sign\u00e9s comme \u00abm\u00e9nages collectifs\u00bb par la Conf\u00e9d\u00e9ration (exemples\u00a0: h\u00f4pitaux, maisons de retraite, EMS, foyers d\u2019\u00e9tudiants, prisons, centres de requ\u00e9rants d\u2019asile). La soci\u00e9t\u00e9 Serafe SA sera \u00e9galement charg\u00e9e de percevoir la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision aupr\u00e8s de ces m\u00e9nages dits collectifs.<\/p>\n

Entreprises<\/strong><\/h2>\n

La redevance de radio et t\u00e9l\u00e9vision d\u00e9pend du chiffre d\u2019affaires. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), qui est \u00e0 ce jour l\u2019organisme qui poss\u00e8de les donn\u00e9es les plus fiables et actualis\u00e9es sur les chiffres d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suisses, a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour percevoir la redevance aupr\u00e8s des entreprises, comme suit\u00a0:<\/p>\n