{"id":53553,"date":"2025-07-03T15:45:38","date_gmt":"2025-07-03T13:45:38","guid":{"rendered":"https:\/\/betterstudy.ch\/unkategorisiert\/tva-delimitation-entre-livraisons-prestations-de-services\/"},"modified":"2025-07-03T15:45:42","modified_gmt":"2025-07-03T13:45:42","slug":"tva-delimitation-entre-livraisons-prestations-de-services","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/betterstudy.ch\/de\/ausbildung-in-buchhaltung-und-rechnungswesen\/umfassender-leitfaden-buchhaltung\/tva-delimitation-entre-livraisons-prestations-de-services\/","title":{"rendered":"Mehrwertsteuer: Abgrenzung zwischen Lieferungen und Dienstleistungen"},"content":{"rendered":"

La TVA<\/span> fait partie de la branche II de l’examen pour le Brevet f\u00e9d\u00e9ral de Sp\u00e9cialiste en finance et comptabilit\u00e9<\/a>. Dans le module Fiscalit\u00e9 – TVA de notre formation, nous abordons toutes les connaissances th\u00e9oriques que nos apprenants doivent conna\u00eetre en mati\u00e8re de TVA. Ce module a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par Monsieur Olivier N\u00e9meti, expert en TVA suisse et formateur chez BetterStudy<\/span>.<\/p>\n

Toute prestation (transaction, op\u00e9ration) qui n\u2019est pas identifi\u00e9e selon la loi TVA comme une livraison de biens correspond par d\u00e9faut \u00e0 une prestation de services.<\/p>\n

Il existe deux bases d\u2019imposition des livraisons de biens<\/strong> et six concernant les prestations de services<\/strong>, comme suit :<\/p>\n

\"prestation-de-services\"<\/p>\n

D\u00e9couvrez dans cet article comment identifier face \u00e0 laquelle des deux cat\u00e9gories vous vous trouvez et ainsi d’\u00eatre en mesure d’appliquer la r\u00e8gle d’imposition TVA correspondante<\/strong>.<\/p>\n

\n

A. D\u00e9limitation entre livraison de biens et prestations de services : bases l\u00e9gales<\/strong><\/h2>\n

La d\u00e9limitation entre livraisons de biens et prestations de services<\/strong> trouve sa base l\u00e9gale dans l\u2019article de loi suivant :<\/p>\n

    \n
  • LTVA : art. 3, let. e LTVA<\/li>\n<\/ul>\n

    La notion de lieu o\u00f9 est effectu\u00e9e la livraison de biens trouve sa base l\u00e9gale dans les documents et articles de loi suivants :<\/p>\n

      \n
    • LTVA : art. 3, let. a, b et d; art. 7 LTVA<\/li>\n
    • Info TVA 06 \u00abLieu de la fourniture de la prestation\u00bb : Partie II, chiffres 2 \u00e0 8<\/li>\n<\/ul>\n

      La notion de lieu o\u00f9 est effectu\u00e9e une prestation de services trouve sa base l\u00e9gale dans les documents et articles de loi suivants :<\/p>\n

        \n
      • LTVA : art. 8 LTVA<\/li>\n
      • Info TVA 06 \u00abLieu de la fourniture de la prestation\u00bb : Partie III<\/li>\n<\/ul>\n
        \n

        B. Livraison de biens et TVA<\/strong><\/h2>\n

        Qu\u2019est-ce qu\u2019une livraison de biens\u00a0?\u00a0<\/strong><\/h3>\n

        Par \u00abbiens<\/span>\u00bb, il faut comprendre (art. 3, let. b, LTVA) :<\/p>\n

          \n
        • Les choses, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res, le courant \u00e9lectrique, le gaz, la chaleur, le froid et les biens analogues.<\/li>\n<\/ul>\n

          Par \u00ablivraison<\/span>\u00bb, il faut comprendre (art. 3, let. d, LTVA) :<\/p>\n

            \n
          • le fait d\u2019accorder \u00e0 une personne le pouvoir de disposer \u00e9conomiquement d\u2019un bien en son propre nom (art. 3, let. d, ch. 1, LTVA). Il y a livraison lorsqu\u2019un acqu\u00e9reur est en mesure de disposer d\u2019un bien sur le plan \u00e9conomique, de mani\u00e8re qu\u2019il puisse soit l\u2019affecter \u00e0 son propre usage ou \u00e0 sa propre consommation, soit le remettre dans le circuit \u00e9conomique en son propre nom ;<\/li>\n
          • le fait de remettre \u00e0 un destinataire un bien sur lequel des travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, m\u00eame si ce bien n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, mais simplement examin\u00e9, \u00e9talonn\u00e9, r\u00e9gl\u00e9, contr\u00f4l\u00e9 dans son fonctionnement ou trait\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re (art. 3, let. d, ch. 2, LTVA) ;<\/li>\n
          • le fait de mettre un bien \u00e0 la disposition d\u2019un tiers \u00e0 des fins d\u2019usage ou de jouissance (art. 3, let. d, ch. 3, LTVA). Il s\u2019agit notamment de la location et du leasing de biens.<\/li>\n<\/ul>\n

            Exemples (liste non exhaustive) :<\/h3>\n
              \n
            • les ventes de produits comestibles, boissons, m\u00e9dicaments, cigarettes, de livres, de journaux, de magazines<\/li>\n
            • les livraisons de gaz, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de combustibles, de chaleur, de vapeur, de marchandises diverses<\/li>\n
            • la vente de biens divers (ex. machines, outils, avions, bateaux, skis, \u00e9lectro-m\u00e9nager etc.)<\/li>\n
            • les locations, les leasings (skis, v\u00e9hicules automobiles, photocopieurs, t\u00e9l\u00e9viseurs)<\/li>\n
            • les locations, ventes de mat\u00e9riel informatique (hardware)<\/li>\n
            • les r\u00e9parations d\u2019objet divers<\/li>\n
            • le nettoyage de b\u00e2timents<\/li>\n
            • le nettoyage de v\u00eatements<\/li>\n
            • le contr\u00f4le du fonctionnement de machines, d\u2019engins<\/li>\n
            • les travaux ex\u00e9cut\u00e9s sur des b\u00e2timents ou des terrains, y compris les travaux de nettoyage et de jardinage<\/li>\n
            • la vente, la location d\u2019immeubles<\/li>\n
            • les soins donn\u00e9s \u00e0 des animaux par des v\u00e9t\u00e9rinaires<\/li>\n
            • la vente de lait, de miel, de viande par des agriculteurs<\/li>\n
            • le commerce de plantes et d\u2019articles de jardins<\/li>\n<\/ul>\n

              Question : la vente de gaz repr\u00e9sente-t-elle une vente de biens en TVA ?\u00a0<\/em><\/p>\n

              R\u00e9ponse : oui, il s\u2019agit bien d\u2019une livraison de bien.\u00a0<\/em><\/p>\n

              O\u00f9 se trouve le lieu de la livraison de biens\u00a0?\u00a0<\/strong><\/h3>\n

              Pour qu\u2019une livraison de biens soit imposable, elle doit \u00eatre fournie sur le territoire suisse.<\/strong><\/p>\n

              Lorsque le lieu de la livraison de biens ne se trouve pas sur le territoire suisse, la livraison est alors consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et n\u2019est donc pas soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n

              La loi TVA classifie le lieu de la livraison de biens en deux grandes cat\u00e9gories<\/span> (sous r\u00e9serve d\u2019exceptions) :<\/p>\n

              a) le lieu de la livraison du bien est toujours l\u2019endroit o\u00f9 commence le transport ou l\u2019exp\u00e9dition du bien \u00e0 destination de l\u2019acheteur ou d\u2019un tiers que l\u2019acheteur a d\u00e9sign\u00e9 (art. 7, al. 1, let. b LTVA.)\u00a0<\/span><\/p>\n

              b) le lieu de la livraison du bien qui est pris en charge chez le fournisseur par l\u2019acheteur ou un tiers mandat\u00e9 par ce dernier (ex. : transitaire, transporteur) est le lieu o\u00f9 se trouve le bien (art. 7, al. 1, let. b LTVA) lors :\u00a0<\/span><\/p>\n

              du transfert du pouvoir d\u2019en disposer \u00e9conomiquement (ex. : transfert de la propri\u00e9t\u00e9 du bien dans le cadre d\u2019un contrat de vente ou transfert du pouvoir de disposer du bien, toutefois sans transfert de sa propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de commission) \u2013 art. 3, let. d, ch. 1 LTVA<\/p>\n

              de sa remise au destinataire (r\u00e9paration, perfectionnement d\u2019un bien dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise ou de mandat. G\u00e9n\u00e9ralement, le lieu de la remise du bien est celui o\u00f9 les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s) \u2013 art. 3 let. d, ch. 2 LTVA<\/p>\n

              de sa mise \u00e0 la disposition d\u2019un tiers \u00e0 des fins d\u2019usage ou de jouissance (location de biens, leasing) \u2013 art. 3, let. d, ch. 3 LTVA<\/p>\n

              R\u00e8gle d\u2019imposition TVA<\/span><\/p>\n

              si l\u2019endroit o\u00f9 commence le transport ou l\u2019exp\u00e9dition du bien \u00e0 destination de l\u2019acqu\u00e9reur, ou d\u2019un tiers que l\u2019acqu\u00e9reur a d\u00e9sign\u00e9, est en Suisse, la livraison est alors imposable (par contre, si cet endroit est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la livraison n\u2019est pas imposable \u00e0 la TVA suisse)<\/p>\n

              si l\u2019endroit o\u00f9 se trouve le bien lors de sa prise en charge par l\u2019acqu\u00e9reur, ou par un tiers que l\u2019acqu\u00e9reur a mandat\u00e9, est en Suisse, la livraison est alors imposable (par contre, si l\u2019endroit o\u00f9 se trouve le bien lors de sa prise en charge se situe \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la livraison n\u2019est pas imposable \u00e0 la TVA suisse)<\/p>\n

              Exemples<\/span> :<\/p>\n

              Une entreprise allemande de Berlin exp\u00e9die une armoire en bois, depuis sa fabrique, directement chez le client \u00e0 Berne. Le lieu d\u2019imposition est situ\u00e9 en Allemagne (fabrique o\u00f9 commence le transport \u00e0 destination du client), la livraison de bien n\u2019est donc pas soumise \u00e0 la TVA suisse (taux TVA de 0%).<\/p>\n

              Une entreprise allemande de Zurich exp\u00e9die une armoire en bois, depuis sa fabrique, directement chez le client \u00e0 Berlin. Le lieu d\u2019imposition est situ\u00e9 en Suisse (fabrique o\u00f9 commence le transport \u00e0 destination du client), la livraison de bien est donc soumise \u00e0 la TVA au taux de 7,7%.<\/p>\n

              Un client de Berne vient chercher directement lui-m\u00eame une armoire en bois \u00e0 la fabrique du vendeur en Allemagne. La vente de l\u2019armoire n\u2019est pas soumise \u00e0 la TVA suisse (0%), \u00e9tant donn\u00e9 que le lieu d\u2019imposition est en Allemagne (fabrique o\u00f9 le client prend en charge l\u2019armoire).<\/p>\n

              \n

              C. Prestations de services et TVA<\/strong><\/h2>\n

              Qu\u2019est-ce qu\u2019une prestation de services ?\u00a0<\/strong><\/h3>\n

              L\u2019article 3, al. e LTVA d\u00e9finit une prestation de services comme suit :<\/p>\n

              Une prestation de services repr\u00e9sente toute prestation qui ne constitue pas une livraison de bien.<\/strong><\/p>\n

              O\u00f9 se trouve le lieu de la prestation de services\u00a0?\u00a0<\/strong><\/h3>\n

              Pour qu\u2019une prestation de services soit imposable, elle doit \u00eatre fournie sur le territoire suisse.<\/strong><\/p>\n

              Lorsque le lieu de la prestation de services ne se situe pas sur le territoire suisse, la prestation est alors consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et n\u2019est donc pas soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n

              La loi TVA classifie les prestations de services en six cat\u00e9gories diff\u00e9rentes :<\/p>\n

              a) Lieu du destinataire\u00a0<\/strong><\/h4>\n

              Le lieu de la prestation de services est le lieu o\u00f9 le destinataire a le si\u00e8ge de son activit\u00e9 \u00e9conomique, l\u2019\u00e9tablissement stable ou le domicile pour lequel la prestation de services est effectu\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

              Exemples (liste non exhaustive) :<\/p>\n

                \n
              • les prestations de conseillers (ex. : coaching)<\/li>\n
              • les honoraires de traducteurs, d\u2019interpr\u00e8tes<\/li>\n
              • les redevances qui sont per\u00e7ues contractuellement (royalties) et de franchising<\/li>\n
              • les cessions, concessions de droits immat\u00e9riels et de droits analogues (ex : droits d\u2019utilisation d\u2019image ou de marques, cessions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de fonds de commerce)<\/li>\n
              • les prestations publicitaires, marketing, d\u2019agences de communication<\/li>\n
              • les prestations des conseillers divers, de gestionnaires de fortune et d\u2019analystes financiers<\/li>\n
              • l\u2019entremise dans le cadre de l\u2019apport\u00a0de clients (finder\u2019s fees)<\/li>\n
              • les prestations de fiduciaires, d\u2019experts-comptables et fiscaux, de juristes, d\u2019avocats et notaires<\/li>\n
              • les prestations de services de management et de services administratifs (Management fees)<\/li>\n
              • la location et la mise \u00e0 disposition de personnel<\/li>\n
              • le traitement de donn\u00e9es informatiques et en ligne, les prestations de services informatiques (ex. : software, logiciels, prestations avec support sans valeur marchande)<\/li>\n
              • la location de services divers<\/li>\n
              • les prestations de services en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications<\/li>\n
              • les prestations d\u2019assurances<\/li>\n
              • les prestations de services dans le domaine immobilier n\u2019ayant pas un rapport direct avec un bien immobilier bien identifiable et concret, mais plut\u00f4t d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral pour un projet portant sur diff\u00e9rents immeubles<\/li>\n
              • les prestations de transport de biens (y compris les prestations accessoires y aff\u00e9rentes : pesage, chargement, d\u00e9chargement, entreposage etc.)<\/li>\n
              • les op\u00e9rations bancaires, financi\u00e8res<\/li>\n
              • les op\u00e9rations d\u2019assurance<\/li>\n
              • les prestations d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets<\/li>\n
              • les prestations d\u2019interm\u00e9diaire (repr\u00e9sentation directe)<\/li>\n
              • la renonciation \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative ou professionnelle ou \u00e0 exercer des droits<\/li>\n
              • la cession de droits de passage, d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un endroit<\/li>\n
              • certaines refacturations de frais<\/li>\n
              • les refacturations de frais accessoires qui suivent le traitement TVA de la prestation principale fournie quand celle-ci est elle-m\u00eame imposable au lieu du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA)<\/li>\n<\/ul>\n

                R\u00e8gle d\u2019imposition TVA :\u00a0<\/span><\/p>\n

                  \n
                • si le client (=destinataire) se trouve en Suisse, la prestation est imposable<\/li>\n
                • si le client (=destinataire) se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la prestation n\u2019est pas imposable (=non soumise, taux TVA de 0%)<\/li>\n<\/ul>\n

                  Exemples :<\/p>\n

                    \n
                  • Un consultant fiscal de Gen\u00e8ve envoie sa facture d\u2019honoraires fiscaux \u00e0 un client domicili\u00e9 \u00e0 Berne. Cette prestation est soumise TVA au taux normal de 7,7%.<\/li>\n
                  • Un consultant fiscal de Gen\u00e8ve envoie sa facture d\u2019honoraires fiscaux \u00e0 un client domicili\u00e9 \u00e0 Londres. Cette prestation n\u2019est pas soumise \u00e0 la TVA (0%).<\/li>\n<\/ul>\n

                    b) Lieu du prestataire\u00a0<\/strong><\/h4>\n

                    Concernant les prestations de services qui sont d\u2019ordinaire fournies directement \u00e0 des personnes physiques pr\u00e9sentes, m\u00eame si elles sont exceptionnellement fournies \u00e0 distance, le lieu de la prestation \u00e0 consid\u00e9rer est alors le lieu o\u00f9 le prestataire a le si\u00e8ge de son activit\u00e9 \u00e9conomique, un \u00e9tablissement stable ou son domicile pour les particuliers<\/strong> (art. 8, al. 2, let. a et b, LTVA).<\/p>\n

                    Exemples (liste non exhaustive) :<\/p>\n

                      \n
                    • les prestations qui consistent \u00e0 fournir des massages de bien-\u00eatre, \u00e0 but non m\u00e9dical<\/li>\n
                    • les traitements m\u00e9dicaux (ex. : op\u00e9rations m\u00e9dicales, dentistes, hygi\u00e9nistes dentaires), th\u00e9rapies, soins de sant\u00e9<\/li>\n
                    • les soins corporels (ex. : les prestations des p\u00e9dicures, coiffeurs, esth\u00e9ticiennes, manucures)<\/li>\n
                    • le conseil conjugal, familial<\/li>\n
                    • l\u2019assistance sociale, l\u2019aide sociale ainsi que la protection de l\u2019enfance et de la jeunesse<\/li>\n
                    • les prestations des agences de voyages (ex : frais de dossiers, de r\u00e9servation, d\u2019obtention de visa)<\/li>\n
                    • les prestations d\u2019organisateurs de manifestations<\/li>\n<\/ul>\n

                      R\u00e8gle d\u2019imposition TVA :\u00a0<\/span><\/p>\n

                        \n
                      • si le prestataire se trouve en Suisse, la prestation est imposable<\/li>\n
                      • si le prestataire se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la prestation n\u2019est pas imposable<\/li>\n<\/ul>\n

                        Exemples<\/span> :<\/p>\n

                          \n
                        • Un restaurateur de Gen\u00e8ve donne le ticket de restaurant \u00e0 un client fran\u00e7ais de passage, pour r\u00e8glement, apr\u00e8s le repas de midi. La prestation de restauration est soumise au taux TVA de 7,7%.<\/li>\n
                        • Un restaurateur de Paris donne le ticket de restaurant \u00e0 un client suisse de passage, pour r\u00e8glement, apr\u00e8s le repas de midi. La prestation de restauration n\u2019est pas soumise \u00e0 la TVA suisse (0%).<\/li>\n<\/ul>\n

                          c) Lieu de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9\u00a0<\/strong><\/h4>\n

                          Pour les prestations de services suivantes, le lieu de la prestation est l\u2019endroit o\u00f9 ces activit\u00e9s sont effectivement exerc\u00e9es ou fournies<\/strong>, y compris celles de l\u2019organisateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prestations y aff\u00e9rentes :<\/p>\n

                            \n
                          • les prestations de services dans le domaine de la culture et des arts<\/li>\n
                          • les prestations de services dans le domaine du sport<\/li>\n
                          • les prestations de services dans le domaine des sciences et de l\u2019enseignement<\/li>\n
                          • les prestations de services dans le domaine du divertissement<\/li>\n
                          • les prestations de restauration \u00e0 des endroits fixes et mobiles (ex. : food trucks) et de catering, de service traiteur<\/li>\n
                          • les prestations d\u2019h\u00f4tellerie et de parah\u00f4tellerie<\/li>\n<\/ul>\n

                            R\u00e8gle d\u2019imposition TVA :\u00a0<\/span><\/p>\n

                              \n
                            • si le lieu de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 ou d\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle se trouve en Suisse, la prestation est imposable<\/li>\n
                            • si le lieu de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 ou d\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la prestation n\u2019est pas imposable<\/li>\n<\/ul>\n

                              Exemples<\/span> :<\/p>\n

                                \n
                              • Un sportif \u00e9tranger r\u00e9alise sa performance sportive dans un stade \u00e0 Lausanne. Pour cela il re\u00e7oit un cachet. Le cachet est soumis \u00e0 la TVA suisse au taux de 7,7%, car le lieu de l\u2019activit\u00e9 sportive est en Suisse.<\/li>\n
                              • Un sportif suisse r\u00e9alise sa performance sportive dans un stade de Paris. Pour sa performance, il re\u00e7oit un cachet. Le cachet n\u2019est pas soumis \u00e0 la TVA suisse (0%), car le lieu de l\u2019activit\u00e9 est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n

                                d) Lieu de situation de l\u2019immeuble\u00a0<\/strong><\/h4>\n

                                Les prestations de services en relation avec un bien immobilier sont r\u00e9put\u00e9es fournies \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 se trouve l\u2019immeuble<\/strong> (art. 8, al. 2, let. f, LTVA)<\/p>\n

                                Ci-apr\u00e8s, voici quelques exemples typiques de telles prestations de services :<\/p>\n

                                  \n
                                • les prestations d\u2019entremise, d\u2019interm\u00e9diaire (ex. : commission per\u00e7ue par une agence immobili\u00e8re sur la vente d\u2019un immeuble)<\/li>\n
                                • l\u2019administration ainsi que l\u2019expertise et l\u2019estimation d\u2019immeubles<\/li>\n
                                • les prestations de services en relation avec l\u2019acquisition ou la constitution de droits r\u00e9els immobiliers<\/li>\n
                                • les prestations de services en relation avec la pr\u00e9paration, la coordination de travaux du b\u00e2timent (ex. : travaux d\u2019architecture, d\u2019ing\u00e9nierie, prestations de surveillance de chantiers, d\u2019immeubles)<\/li>\n<\/ul>\n

                                  R\u00e8gle d\u2019imposition TVA :\u00a0<\/span><\/p>\n

                                    \n
                                  • si le lieu o\u00f9 se situe l\u2019immeuble est en Suisse, la prestation est imposable<\/li>\n
                                  • si le lieu o\u00f9 se situe l\u2019immeuble est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la prestation n\u2019est pas imposable<\/li>\n<\/ul>\n

                                    Exemples<\/span> :<\/p>\n

                                      \n
                                    • La valeur de vente d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Zurich est estim\u00e9e par un expert ind\u00e9pendant de Berne. Ses honoraires pour l\u2019estimation de l\u2019immeuble sont soumis TVA au taux de 7,7%, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019immeuble se situe en Suisse.<\/li>\n
                                    • La valeur de vente d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Paris est estim\u00e9e par un expert ind\u00e9pendant de Berne. Ses honoraires pour l\u2019estimation de l\u2019immeuble ne sont pas soumis TVA (taux de 0%), \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019immeuble se situe \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n

                                      e) Lieu du trajet\u00a0<\/strong><\/h4>\n

                                      En r\u00e9sum\u00e9 : le lieu des prestations de transport de passagers, de personnes est celui o\u00f9 s\u2019accomplit effectivement le transport en fonction des trajets parcourus.<\/strong><\/p>\n

                                      Ainsi, concernant le transport transfrontalier de passagers, le prestataire doit proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition entre les trajets effectu\u00e9s sur le territoire suisse (et par cons\u00e9quent soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t TVA grevant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse) et les trajets effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t grevant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse.<\/p>\n

                                      R\u00e8gle d\u2019imposition TVA :\u00a0<\/span><\/p>\n

                                        \n
                                      • si le lieu o\u00f9 est effectu\u00e9 le trajet se situe en Suisse, la prestation est imposable<\/li>\n
                                      • si le lieu o\u00f9 est effectu\u00e9 le trajet se situe \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la prestation n\u2019est pas imposable<\/li>\n
                                      • si le lieu o\u00f9 est effectu\u00e9 le trajet se situe aussi bien en Suisse qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, seule la partie situ\u00e9e en Suisse est imposable (par contre, la partie situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas soumise \u00e0 la TVA suisse)<\/li>\n<\/ul>\n

                                        Exemples :<\/p>\n

                                          \n
                                        • Un voyagiste de Berne effectue un voyage organis\u00e9 en car de Berne \u00e0 Paris. Dans la facture du voyagiste, seule la partie du trajet situ\u00e9 sur le territoire suisse sera soumis \u00e0 la TVA suisse au taux de 7,7%.<\/li>\n
                                        • Un voyagiste de Berne effectue un voyage organis\u00e9 en car de Marseille \u00e0 Paris. Dans la facture du voyagiste, l\u2019entier du trajet sera non soumis TVA (taux de 0%), \u00e9tant donn\u00e9 que le trajet est r\u00e9alis\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/li>\n<\/ul>\n

                                          f) Lieu de destination\u00a0<\/strong><\/h4>\n

                                          Les prestations de services dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement et dans le domaine de l\u2019aide humanitaire sont r\u00e9put\u00e9es fournies au lieu de destination o\u00f9 elles sont attendues<\/strong> (ex. : camp de r\u00e9fugi\u00e9s).<\/p>\n

                                          R\u00e8gle d\u2019imposition TVA :\u00a0<\/span><\/p>\n

                                            \n
                                          • si le lieu de destination pour lequel la prestation est effectu\u00e9e se situe en Suisse, la prestation est imposable<\/li>\n
                                          • si le lieu de destination pour lequel la prestation est effectu\u00e9e se situe \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la prestation n\u2019est pas imposable<\/li>\n<\/ul>\n

                                            Exemple :<\/p>\n

                                              \n
                                            • Une ONG suisse exp\u00e9die un container de v\u00eatements et de mat\u00e9riel scolaire \u00e0 une \u00e9cole situ\u00e9e en Afrique pour aider les enfants les plus d\u00e9munis. Cet envoi de marchandises n\u2019est pas soumis TVA, \u00e9tant donn\u00e9 que le lieu de destination de ces derni\u00e8res est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n

                                              Question : en mati\u00e8re d\u2019imposition TVA des prestations de services, quelles sont les diff\u00e9rentes bases d\u2019imposition ?\u00a0<\/em><\/p>\n

                                              R\u00e9ponse : il en existe 6 diff\u00e9rentes :\u00a0<\/em><\/p>\n

                                              1. imposition au lieu du destinataire\u00a0<\/em><\/p>\n

                                              2. imposition au lieu du prestataire\u00a0<\/em><\/p>\n

                                              3. imposition au lieu d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9\u00a0<\/em><\/p>\n

                                              4. imposition au lieu de destination de la prestation\u00a0<\/em><\/p>\n

                                              5. imposition au lieu de situation de l\u2019immeuble\u00a0<\/em><\/p>\n

                                              6. imposition au lieu du trajet effectu\u00e9<\/em><\/p>\n

                                              <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                              La TVA fait partie de la branche II de l’examen pour le Brevet f\u00e9d\u00e9ral de Sp\u00e9cialiste en finance et comptabilit\u00e9. Dans le module Fiscalit\u00e9 – TVA de notre formation, nous abordons toutes les connaissances th\u00e9oriques que nos apprenants […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3955,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"categories":[1443],"tags":[1834,1689,1446,1455,1842,1756,1687,1838,1636,1592,1840,1571,1841,1692,1837,1690,1839],"class_list":["post-53553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-umfassender-leitfaden-buchhaltung","tag-besteuerung-de-2","tag-besteuerung-de","tag-comptabilite-de","tag-comptes-de","tag-dienstleistungen","tag-eidgenoessischer-fachausweis","tag-finance-de","tag-gesetz","tag-impot-de","tag-leistungen","tag-lieferungen","tag-mehrwertsteuer","tag-produkt","tag-schweizer-recht-de","tag-steuer-de-3","tag-steuerlich","tag-waren-de"],"yoast_head":"\nMehrwertsteuer: Abgrenzung zwischen Lieferungen und Dienstleistungen — BetterStudy Formation en ligne<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Abgrenzung zwischen Lieferungen und Dienstleistungen Mehrwertsteuer \u2705: Alles, was Sie wissen m\u00fcssen!\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/betterstudy.ch\/de\/ausbildung-in-buchhaltung-und-rechnungswesen\/umfassender-leitfaden-buchhaltung\/tva-delimitation-entre-livraisons-prestations-de-services\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"de_DE\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mehrwertsteuer: Abgrenzung zwischen Lieferungen und Dienstleistungen — BetterStudy Formation en ligne\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Abgrenzung zwischen Lieferungen und Dienstleistungen Mehrwertsteuer \u2705: Alles, was Sie wissen m\u00fcssen!\" \/>\n<meta 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