Attention ! La TVA baissera au 1er janvier 2018

Attention ! La TVA baissera au 1er janvier 2018
Toutes les sociétés ont à anticiper la baisse des taux de TVA, qui interviendra à partir du 1er janvier 2018.
 
Pour la première fois de son histoire depuis 1995, année d’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a remplacé l’ICHA (impôt sur le chiffre d’affaires), la Suisse verra son taux de TVA réduit. A la suite de la votation refusée par le peuple sur la Prévoyance 2020, les nouveaux taux de TVA entreront en vigueur dès le 1er janvier 2018. Voici les points clés à retenir :
 

Quels sont les nouveaux taux ?

 
Jusqu’au 31 décembre 2017 :
– le taux normal est de 8% (la grande majorité des biens et services) ;
– le taux spécial pour le secteur de l’hébergement est de 3,8% (pour l’hôtellerie et les petits-déjeuners) ;
– le taux réduit est de 2,5% (pour les biens de première nécessité tels que la nourriture et boissons non alcoolisée, les médicaments, la presse, les livres, etc.)
 
Dès le 1er janvier 2018 :
– le taux normal s’élèvera à 7,7% ;
– le taux spécial hébergement sera de 3,7% ;
– le taux réduit restera le même à 2,5%
 

Je décompte selon la méthode forfaitaire. Mon taux sera-t-il aussi modifié ?

 
Cela dépend de votre activité et du taux qui s’y applique. Les taux forfaitaires à 0,1% et à 0,6% ne changeront pas. Tous les autres taux forfaitaires ont été revus. « Sans lien direct avec les nouveaux taux de TVA, les taux forfaitaires pratiqués dans certains secteurs économiques ont été réajustés à la hausse ou à la baisse, en raison d’une révision du législateur du fait des données économiques sur lesquelles elles se basent », explique Sandra Andenmatten, Responsable pédagogique à l’institut BetterStudy. Par exemple, le taux forfaitaires qui concerne les agences de communication augmentera de 7 points pour passer de 5,2% à 5,9%. Quant au taux des prestataires d’accès Internet, il se verra diminué 17 points de 3,7% à 2%. Les nouveaux taux sont fixés dans l’Ordonnance de l’AFC (Administration fédérale des contributions) sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et par activité. Elle peut être consultée à l’adresse www.estv.admin.ch > Taxe sur la valeur ajoutée > Information spécialisée > Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires > Baisse des taux de la dette fiscale nette à partir du 1er janvier 2018. Le lien vers le document PDF se trouve en bas de page.
 

Une prestation est effectuée en 2017, la facture émise en 2018. Quel taux s’applique ?

 
C’est le moment effectif de la prestation qui détermine le taux. Donc, le taux 2017 qui s’appliquera dans cette situation.
 

Je reçois en 2017 un paiement anticipé pour une prestation que je fournirai en 2018. Quel taux s’applique ?

 
Le taux 2018 que je dois faire figurer sur la facture même si elle est émise en 2017.
 

Que se passe-t-il si la prestation est réalisée à cheval sur les deux années ?

 
Deux cas de figure distinct se présente ici :
 
– Il est possible de séparer la part des prestations effectuées en 2017 et celle des prestations effectuées en 2018. Il s’agit alors de séparer sur la facture et appliquer à chacune des prestations fournies le taux de TVA de l’année en question. Ce peut être le cas d’un forfait de remontées mécaniques couvrant la période du 28 décembre au 3 janvier ; dans ce cas, quatre jours doivent être attribués à 2017, trois à 2018.
 
– Il n’est pas possible de séparer les prestations effectuées en 2017 de celles effectuées en 2018. Dans ce cas, c’est l’ancien taux, en l’occurrence celui de 2017, qui s’appliquera.
Source : info TVA 19 Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018
 
 

J’utilise une caisse enregistreuse. Que faire ?

 
Cela peut être plus ou moins compliqué selon le type de caisse et cela dépend donc de la caisse. Pour certaines caisses, l’utilisateur peut faire le changement lui-même. Avec d’autres caisses, le vendeur ou revendeur offre un service d’assistance téléphonique pour faire les changements de taux et pour d’autres caisses encore, l’intervention d’un technicien est nécessaires.
 

Dans quel délai ma caisse doit-elle être adaptée ?

 
Aussi vite que possible, faute de quoi je devrai décompter à l’ancien taux auprès de l’Administration fiscale, jusqu’à ce que j’adapte ma caisse. « Tous les impôts encaissés sont aussi des impôts dus », explique Joel Weibel, spécialiste de la communication à l’Administration fédérale des contributions. « Si une entreprise encaisse 8% de TVA à partir du 1er janvier, elle doit aussi payer 8% sur ces chiffres d’affaires à l’AFC. » Et ce, même si le taux a entre-temps baissé à 7,7%. « Si la TVA facturée à un taux trop élevé n’est pas déclarée et versée à l’AFC, l’assujetti s’expose à une procédure pénale », ajoute Joel Weibel. « Si cette TVA est déclarée et versée à l’AFC, cette dernière examinera le cas échéant chaque situation. »
 
De même, si une entreprise décompte au taux forfaitaire, que celui-ci baisse au 1er janvier 2018, mais que sa caisse continue à facturer la TVA à 8%, elle devra continuer à payer le taux forfaitaire de 2017 (par exemple 5,2% au lieu de 5,1% pour un restaurateur) jusqu’à ce que sa caisse soit adaptée.
 

Dois-je baisser mes prix ?

 
Il n’y aucune obligation à ce les entreprises répercutent la baisse de la TVA sur leurs prix bien que la COMCO a indiqué qu’elle veillerait à ce que la baisse soit répercutée. Cela dépend aussi des contrats en vigueur avec les clients qui feront que les prestataires devront répercuter une éventuelle baisse des prix sur leurs clients. Par ailleurs, « la non répercussion de la baisse de la TVA constitue un indice du mauvais fonctionnement de la concurrence », souligne Rudolf Lanz, chef Droit et information de la Surveillance des prix. « Lorsque la concurrence efficace ne fonctionne pas, le Surveillant des prix peut intervenir. »
 

Où obtenir davantage d’informations ?

 
L’Administration fiscale a publié une brochure sur le changement de taux, disponible à l’adresse www.estv.admin.ch > Taxe sur la valeur ajoutée > Information spécialisée > Révision partielle de la TVA > Taux de TVA à partir du 1er janvier 2018. Aller en bas de page et cliquer sur le lien « Info TVA 19 Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018 ».
 
 

Sources

 
Pierre Cormon, Entreprise Romande : le journal des entreprises en Suisse romande, novembre 2017
 
 

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