Assurances sociales et assurances pour l’entreprise

Assurances sociales et assurances pour l’entreprise

Lors de la constitution d’une société, cette dernière doit contracter plusieurs assurances. On distingue les assurances sociales destinées au créateur de l’entreprise et des employés de l‘entreprise elle-même selon les risques qui s’y rattachent. Il convient de souligner que la forme juridique impacte les assurances sociales, dont certaines revêtent un caractère obligatoire alors que d’autres sont facultatives.

Les fondateurs d’entreprise individuelle, en nom collectif ou en commandite, sont considérés comme des travailleurs indépendants et, de ce fait, ils assument la charge de leur prévoyance professionnelle. D’un autre côté, les entrepreneur(e)s des SA et des SARL sont à la fois des employeurs et des employé(e)s, et, par ricochet, les assurances sociales les considèrent comme des travailleurs et travailleuses dépendant(e)s qui doivent contracter la grande majorité des protections sociales, considérées obligatoires dans leurs cas.

 

Qu’en est-il des assurances d’entreprise?

Contrairement aux assurances sociales, celles-ci sont destinées aux entreprises et offrent une plus grande liberté aux propriétaires des sociétés. Ces derniers peuvent sélectionner les protections désirées pour couvrir les risques de leur choix. Dans certains cantons, il existe une assurance incendie obligatoire pour les immeubles, les machines et le mobilier.

 

Protection responsabilité civile pour société

Chaque structure a besoin d’une protection responsabilité civile (RC). Il convient de prendre en considération les risques encourus par l’entreprise en fonction de son activité.

Les couvertures peuvent porter sur plusieurs risques à commencer par :

  • Le risque associé aux installations : La responsabilité du propriétaire ou du locataire d’un local commercial est engagée lorsqu’il y a des dégâts causés aux tiers.
  • Le risque d’exploitation : Ceci peut être dû aux dégâts survenant lors des opérations d’exploitation qui affectent les tiers.
  • Le risque relatif au produit : Il concerne tout défaut de conception ou de fabrication de produits générant des dommages à autrui.

D’autres dommages et dégâts peuvent faire l’objet d’une couverture dans une police d’assurance pour entreprises. Il est à noter que l‘assurance responsabilité civile entreprise, ne protège pas contre les dégâts causés par l’entrepreneur ou sa famille dans leur vie privée. La lecture des conditions générales d’assurance (CGA) est conseillée.

Pour les personnes exerçant une profession libérale comme c’est le cas pour un(e) médecin, un(e) avocat, un(e) architecte parmi d’autres, l’assurance responsabilité civile protège contre les risques liés à l’exercice de leur métier.

 

A propos des assurances de choses

Dans le cadre des assurances de choses, on différencie entre l’assurance immobilière et l’assurance de biens mobiliers qui couvre les marchandises, les équipements, le matériel de transport, les outils, les ordinateurs, entre autres.

Une entreprise a intérêt à souscrire une assurance immobilière, si elle est propriétaire d’un bien immobilier où elle exerce son activité. Les assurances de choses garantissent les dommages naturels, mais aussi les incendies, les effractions, les vols et partiellement le bris de glace, mais pour souscrire pour cette protection il faut tenir compte du secteur d’activité de la firme. Dans certains cas, l’assurance incendie est obligatoire et est gérée par l’État (par exemple Vaud).

 

Qu’est-ce qu’une protection pertes d’exploitation?

Tout arrêt d’activité, pour une quelconque raison, peut coûter cher à une entreprise voire lui être fatal, d’où la nécessité de souscrire pour une assurance pertes d’exploitation qui couvre les frais directs en plus de la perte de bénéfice. Il est recommandé de compléter cette garantie par une protection juridique qui couvre les frais découlant des procédures juridiques des entreprises ou de défense contre des prétentions injustifiées.

 

En quoi consiste l’assurance des machines et de l’informatique?

L’assurance des machines protège contre les dégâts affectant les machines, les équipements de production, les appareils, les instruments et les divers dispositifs techniques. Les dommages peuvent être occasionnés par le propriétaire ou par un tiers. Pour compléter cette protection, il est possible de contracter une assurance pour les systèmes informatiques.

 

Au sujet des assurances contre les risques relatifs à la santé

La santé est un élément-clé dans le cadre de l’assurance entreprise. Il est primordial de préserver la santé générale de ses collaborateurs et collaboratrices sans lesquels il est difficile d’assurer la bonne marche de la structure. C’est la raison qui pousse les entrepreneurs à souscrire des assurances santé permettant de couvrir les risques liés à la maladie, les accidents de travail, l’invalidité et même le décès.

Dans le cas d’une incapacité de travail associée à une maladie, l’assuré(e) profite des indemnités journalières pour un délai maximum de deux ans. Pour l’arrêt associé à un accident, c’est l’assurance accidents qui couvre les frais. En cas d’invalidité ou de décès, l’entrepreneur(e) peut augmenter la couverture dans le fonds de pension de la société comme il peut souscrire pour une assurance privée.

 

Les risques à l’exportation, quelles assurances?

Connues sous le nom des assurances de la SERV, ces dernières protègent l’assuré(e) contre les dommages liés aux opérations d’export vers l’étranger notamment en cas d’insolvabilité des clients, de troubles civils, de boycotte, entre autres événements survenus dans le pays de destination.

Parmi les offres de la SERV, il y a la couverture de crédit fournisseur qui protège contre les risques relatifs aux créances à l’export.  Il y a également l’assurance du risque de fabrication permettant de garantir l’assuré contre les risques d’interruption de production.

De même qu’il y a l’assurance de crédit de fabrication et la garantie de fonds qui couvrent les liquidités des petites et moyennes entreprises ayant une activité d’exportation.

 

Combien coûte l’assurance pour une entreprise ?

Les entreprises doivent assumer des frais liés aux assurances. Prenons le cas d’une société de services de trois salariés. La masse salariale totale est de 245’000 CHF, avec 115’000 CHF pour le premier employé, 75’000 CHF pour le deuxième et 55’000 CHF pour le troisième. L’équipement de bureau enregistre une valeur d’inventaire atteignant les 150’000 CHF. L’entreprise verse des primes pour les assurances de choses et de responsabilité civile à hauteur de 20% (taux moyen, chaque compagnie d’assurance ayant ses propres tarifs).

Dans ce cas de figure, l’employeur aura à sa charge : l’AVS/AI/APG plus des frais administratifs pour un total d’environ CHF 13’300.- (dans le canton de Genève ce sera CHF 13’400.- et dans le canton de Vaud CHF 13’450.-), l’assurance-chômage pour CHF 2’695.-, les cotisations pour les allocations pour enfants à verser à la Caisse de compensation familiale pour environ CHF 6’000.- (chaque canton et chaque caisse a son propre tarif), l’assurance accident obligatoire professionnelle (AAP), à nouveau très variable selon l’activité exacte de l’entreprise pour CHF 500.- environ, l’assurance indemnités journalières collective (cette assurance n’est pas obligatoire mais fortement conseillée) dont la prime sera différente pour les hommes et les femmes pour environ CHF 2’450, la LPP à verser à la Caisse de pension pour environ CHF 15’000.- (pour autant que le plan d’assurance choisi soit le minimum LPP et que l’âge moyen des salariés soit inférieur à 45 ans), l’assurance choses pour CHF 280.- , l’assurance pertes d’exploitation (chiffre d’affaires: CHF 500’000.-; durée des prestations: 12 mois) pour CHF 130.- et l’assurance responsabilité civile pour CHF 340.-. Le total à verser par l’employeur s’élève approximativement à CHF 40’600.-.

De son côté le ou la salarié(e) aura à assumer : l’AVS/AI/APG pour CHF 12’556.- (CHF 12’668 dans le canton de Genève et CHF 12’703.- dans le canton de Vaud), l’assurance chômage pour CHF 2’695.-, l’assurance accident non professionnelle obligatoire pour CHF 3’560.- (là aussi, la prime est différente d’une entreprise à une autre), l’assurance indemnités journalières pour CHF 2’450.- et la LPP à verser à la Caisse de pension (même montant que l’employeur) pour CHF 15’000.-. Le total des contributions de l’employé s’élève à environ CHF 36’250.-

 

L’impact de la forme juridique sur les assurances à contracter

L’entreprise individuelle et en nom collectif

L’entrepreneur doit obligatoirement contracter l’AVS/AI,/APG comme il doit assumer les allocations familiales et pour perte de gain. En ce qui concerne l’assurance pour les accidents professionnels et non professionnels (pour les employés travaillant plus de 8 heures par semaine) elle est obligatoire au profit des salarié(e)s.

Quant à l’entrepreneur(e), il ou elle peut contracter une assurance privée. D’un autre côté, l’entreprise individuelle est non assurable contre le chômage. La prévoyance professionnelle est facultative, mais elle devient obligatoire pour les salariés dont le revenu annuel dépasse 21’150 CHF.

 

Sociétés de capitaux (SARL et SA)

Le fondateur ou la fondatrice doit souscrire pour l’AVS, l’AI et l’assurance-chômage. Il doit verser les allocations familiales et celles pour pertes de gain, comme il a l’obligation de s’assurer contre les accidents professionnels. En ce qui concerne les accidents non professionnels, une assurance est requise pour les salariés travaillant plus de 8 heures par semaine.

La prévoyance professionnelle est à contracter obligatoirement pour toute rémunération annuelle dépassant CHF 21’150.- (CHF 21’330.- dès le 1erjanvier 2019). L’assurance d’indemnités journalières pour la maladie est facultative, et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Il en va de même pour la responsabilité civile d’entreprise et celle du propriétaire.

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire indépendamment de la forme juridique de l’entreprise, et ce pour certaines activités comme c’est le cas pour les garages. L’assurance bâtiment est à souscrire pour les différentes entreprises dans le cas où celles-ci sont propriétaires d’immeuble.

Cette protection permet de couvrir les incendies et les sinistres naturels. Pour l’assurance des biens mobiliers, elle est facultative au même titre que les assurances techniques (l’assurance incendie est obligatoire dans certains cantons comme le canton de Vaud) ; tandis que l’assurance véhicule à moteur est obligatoire uniquement pour la part relative à la responsabilité civile des véhicules, alors que l’assurance Casco est facultative pour toutes les structures.

Le reste des assurances sont toutes facultatives pour l’ensemble des sociétés. C’est le cas justement de l’assurance d’interruption de l’exploitation, l’assurance transport, l’assurance montage, l’assurance voyage, l’assurance juridique et l’assurance responsabilité des dirigeants.

 

Ce qu’il faut savoir sur le dommage maximum et la franchise

Avant de souscrire une assurance d’entreprise, il convient d’abord d’évaluer les risques encourus par la société pour avoir une couverture adaptée.

  • Il faut déterminer les menaces mettant en danger potentiel la structure et son existence pour s’assurer contre les éventuels risques susceptibles de surgir ;
  • Il convient de déterminer avec précision le dommage maximum qui peut survenir à la suite d’un sinistre afin de sélectionner les garanties offrant une protection idéale ;
  • Il faut estimer avec exactitude le montant de franchise à supporter par l’entreprise en cas de sinistre. Évidemment plus les franchises sont importantes, plus les primes sont revues à la baisse;
  • Il importe aussi d’établir une liste de risques insignifiants, qui ne nécessitent pas d’être assurés.

 

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